259, 163, 165, 167, 185, 193, 51, 52, 328 et 329 sur le territoire communal, en a demandé le retrait.

of Ministers, under the terms of Article   32 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (hereinafter referred to as “the Convention”),   Having regard to the

Philippe Bouriez, IV - Sur le pourvoi n° P 97-30.277 formé par : 1 / M.

L. 122-12 du Code du travail ; que si l'article L. 321-1-2 du Code du travail dispose que « lorsque l'employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'articles L. 321-1 envisage une modification substantielle

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 60, 64, 65, 324 et suivants du Code des douanes, 454 du même Code,

Il y a lieu dans ces conditions de mettre à sa charge la somme de 87 320 F CFP réclamée par la Polynésie française à ce titre. D E C I D E : Article 1er : M.

I... la somme de 101 320 euros au titre de son préjudice matériel, 1 000 euros en réparation de son préjudice moral et des sommes au titre l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors : « 1°/ que

97, 99-2, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 1er du Protocole additionnel de la Convention européenne des

97, 99-2, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 1er du Protocole additionnel de la Convention européenne des

FGB, avocat au barreau de MELUN, vestiaire #M2; DEFENDERESSE La société IMMOBILIERE DU MOULIN VERT, S.A. dont le numéro de SIREN est le 572 161 321 dont le siège social est [Adresse 2].

  Ces procédures ont-t-elles répondu au principe du procès équitable, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ?

Michel XC..., demeurant L.N.P.A., BP 9 à Ploufragan (22440) ; - n° 97 325, présentée par Mme Marie-Jeanne XF..., demeurant ... ; Vu, 23°) à 28°), les requêtes, enregistrées le 26 avril 1988 au secrétariat

La prise en charge est assurée dans les conditions prévues aux articles 97 et 97 bis" ; que si l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction initiale prévoyait que les conditions d'application

de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 322-8 du code pénal, 186-3, 575, 591 et 593 du code de procédure

Affaire Décision du Comité en vertu de l’ancien article 32 Arrêt du Définitif le 29155/95 ANDREOLETTI DH(97)299 (15/05/1997) - - 37165/97 T.A.M.

lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal (). / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation

de 1789 et réprimées par les articles L. 321-1, 321-2 et 441-4 du code pénal.

XC..., demeurant ..., 32 / de M. Jean-Pierre X..., demeurant 3/101, place de Touraine, 36000 Châteauroux, 33 / de M. Y... Issiaga, demeurant ..., 34 / de M.