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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101274
7 novembre 2012
7 novembre 2012
Jean-Claude X... était défaillant dans sa démonstration relative à l'absence de rémunération pour le travail accompli, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.
Source officielle1re chambre 1re section
6035d2ec13061339d36a220c
18 février 2016
18 février 2016
L 321-13 à L 321-18 du code rural et qu'au surplus il ne résultait pas des pièces produites qu'elle aurait eu dans l'exploitation de ses parents une activité distincte de celle des autres membres de la
Source officielleCour d'Appel
6253c843bd3db21cbdd84bda
3 avril 1998
3 avril 1998
Le GROUPEMENT DES ASSEDIC DE LA REGION PARISIENNE (G.A.R.P.) lui a demandé paiement de la contribution supplémentaire prévue par l'article L.321.13 du Code du Travail.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100730
29 juin 2011
29 juin 2011
celle-ci n'a reçu en contrepartie de sa participation à l'exploitation familiale aucune rémunération en argent et n'a pas été associée aux bénéfices ; que Mme Z... remplit donc les conditions prévues par l'article
Source officielle1ère Chambre sect.Famille
63c256ec0bfda47c90076144
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[E] [N] : L'article L.321-13 du code rural dispose : «Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans
Source officielleChambre-2 famille
6868b28af73c18b33b338c5b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[C] [II] indique relever des critères de l'article L.321-13 du code rural et de la pêche maritime. - 6 - Il indique que M.
Source officielle1ère Chambre
642bbfd2d49e0104f58f0110
3 avril 2023
3 avril 2023
Préalablement à l'analyse des autres conditions posées par l'article L 321-13 du code rural, il convient en premier lieu d'apprécier si [Y] [O] avait la qualité de co-exploitante de la ferme familiale
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e182eb797effb0702ca
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur la demande de créance de salaire différé Aux termes de l'article L.321-13 du code rural, les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101415
5 décembre 2012
5 décembre 2012
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à créance de salaire différé au bénéfice de Monsieur François X... ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L
Source officielleChambre 1
69e67194cdc6046d47ef4b5b
2 avril 2026
2 avril 2026
légalement bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé au taux fixé au deuxième alinéa dudit article L. 321-13.
Source officiellecr
61372623cd580146774233b1
30 avril 2002
30 avril 2002
574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Hervé X..., pris de la violation des articles 226-13 du Code pénal
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210583
20 septembre 2018
20 septembre 2018
D. 321-13 du code de la sécurité antérieure), que leurs fonctions soient liées directement aux jeux ou qu'elles se rattachent aux services annexes proposés aux joueurs (restauration, bar) ; que l'existence
Source officielle3e chambre civile
653b58f9502b828318c4e377
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L 321-13 du code rural, - juger et ordonner que le salaire différé figurera au passif des liquidations des successions respectives de Mme [F] [U] et de M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fd9ad98fa216ea22d9fe846
12 décembre 2019
12 décembre 2019
Sur les créances de salaire différé Aux termes de l'article L.321-13 du code rural, les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement
Source officielleChambre civile
6801dfd0354955cf78ced4ae
17 avril 2025
17 avril 2025
par lui formulée à l'encontre de la succession de leur père [M] [B], et voir charger le Notaire Liquidateur de liquider le montant de sa créance de salaire différé dans les conditions prévues par l'article
Source officielle1ère chambre civile B
5fca2d8c5cd1533dd5952bd6
1 décembre 2020
1 décembre 2020
Selon les dispositions de l'article L. 321-13 du code rural, 'les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de 18 ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être
Source officielleChbre des Aff. Familiales
677f67ac8c38f76f78303377
8 janvier 2025
8 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION L'article L 321-13 du code rural et de la pêche maritime prévoit le salaire différé au profit de l'héritier de l'exploitant agricole.
Source officielleChambre Civile
63d8c0a22182c005de24d20d
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Cette vente intervient alors que le bien est rendu indisponible par l'effet de la signification du commandement de payer valant saisie (article R.321-13 du code précité), sur autorisation du juge de l'exécution
Source officielleChambre 2
DTA_2100075_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
être prononcée sauf si les acquéreurs, héritiers ou cessionnaires justifient, de façon expresse, du respect de l'ensemble des engagements réglementaires fixés par les articles R. 321-12 à R. 321-22 du
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8cec2
13 novembre 2008
13 novembre 2008
II Au fond Il résulte des dispositions de l'article L 321-13 du code rural que les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation
Source officiellePage 14 sur 2423