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62 819 résultats pour « article 321-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d4cd58014677420d6e

Cassation

21 avril 1998

21 avril 1998

qui exerce son activité dans les conditions irrégulières au regard des prescriptions de l'article L. 324-10 du même Code; que ce texte a vocation à s'appliquer en la cause ; "alors que le délit de

Source officielle

Page 14 sur 3141

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TJ

Juge libertés & détention

6a15f55acdc6046d47068ea8

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02789

Cassation

7 janvier 2020

7 janvier 2020

Poursuivi devant le tribunal correctionnel pour recel de biens provenant du délit d'apologie d'actes de terrorisme sur le fondement des article 321-1 et 421-2-5 du code pénal, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201127

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale. » 3.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d57994cdc6046d47731ffe

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 27 Mars 2026 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN

Source officielle
TJ

J.L.D.

67edac7dda9e15c5132049c5

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 31 Mars 2025 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN

Source officielle
CA

HO-recours JLD

69d9dd78cdc6046d47d95205

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

avril 2026, Vu les articles L. 3211-1 et suivants, L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique, MOTIFS : L'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d57948cdc6046d477319c7

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 19 Mars 2026 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d57b92cdc6046d4773439e

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 30 Mars 2026 de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d57b9ccdc6046d47734488

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 30 Mars 2026 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN

Source officielle
TJ

J.L.D.

6708465f89f19e8c50fcd6c0

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 04 Octobre 2024 de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6708465f89f19e8c50fcd6c7

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 04 Octobre 2024 de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f59596bbf04ef7857c3953

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 03 Avril 2025 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f59597bbf04ef7857c395f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 31 Mars 2025 de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67edac7bda9e15c51320497d

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 28 Mars 2025 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN

Source officielle
TJ

Juge Liberté Détention

6a0b82c7cdc6046d471f8586

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

, du dernier alinéa de l'article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3 ; 3° Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en

Source officielle
CC

soc

6137245dcd58014677414e81

Cassation

19 janvier 2005

19 janvier 2005

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du Code du travail ; Mais attendu que la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235fb

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

L. 341-6, L. 364-3 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 143-3, L. 320 du Code du travail

Source officielle
CC

cr

61372628cd580146774235fc

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

L. 341-6, L. 364-3 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 143-3, L. 320 du Code du travail

Source officielle
TJ

J.L.D.

677863a9e5fcd631233349d9

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 30 Décembre 2024 de MME LA DIRECTRICE DE L

Source officielle