32 du Code de Procédure Civile, est irrecevable toute prétention émise par une personne dépourvue du droit d'agir ; que selon l'article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui

Recevabilité du pourvoi et des questions prioritaires de constitutionnalité, contestée par la défense Vu l'article 32 du code de procédure civile : 1.

31 et 32 du Code civil ; 2 / que l'arrêt attaqué relève que l'objet de l'association inclut l'exercice des droits qui, même s'ils portent sur des biens situés à l'extérieur du camp, donnent directement

3] (Algérie) soutient qu'il est français en vertu des articles 18 et 32-3 du code civil, comme né d'un père français décédé le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 5] (Algérie) en service commandé ; Considérant

X... était dépourvu de qualité à agir et a rejeté les demandes de celui-ci ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 32 du code de procédure civile ; Attendu que pour

X...demande à la cour, au visa des articles 32 du code de procédure civile, 1134, 1101 et suivants, 1121, 1235, 1142 et suivants du code civil, de l'article 1er de la déclaration des droits de l'homme

de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du Code civil, qui a été substitué à l'article 154 du Code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance du

de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du Code civil, qui a été substitué à l'article 154 du Code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance du

450 du code de procédure civile

[J] [L], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 32 du code de procédure civile : 1.

310-3 du Code civil, ensemble l'article 18 du même Code.

32 du code de procédure civile, 1134, devenu 1103, 1165, devenu 1199, et 1315, devenu 1353, du code civil.

700 du code de procédure civile.

, pour le surplus, aux conditions et règles de droit commun de la naturalisation, prévues notamment à l'article 21-16 du code civil.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

l'article 18 du code civil ; Considérant que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué