LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 16 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE GAUDIN, AYANT ETE VICTIME, LE 8 FEVRIER 1962, D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN DONT LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES TRANSPORTS AUTOMOBILES

Y... du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

173 PRECITE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7

SECOND, A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 1382, 1383 DU CODE CIVIL, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE

M. épouse G. du chef d'homicide involontaire, l'a déboutée de sa demande ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 319

316-1 DU CODE CIVIL, DECLARE IRRECEVABLE LA PRETENTION DES DAMES N...

antécédents cardiaques ; qu'en ne s'expliquant pas sur cette faute générale d'imprudence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "alors, d'autre part, que ni l'article

D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET DEUX AMENDES DE 500 FRANCS CHACUNE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS BORNEE A FAIRE APPLICATION A CE PREVENU DES PEINES PRINCIPALES PREVUES PAR L'ARTICLE

HOMICIDE INVOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1000 FRANCS D'AMENDE, SIX MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, A CONSTATE L'AMNISTIE DES INFRACTIONS CONNEXES AUX ARTICLES

ELLE-MEME, AU MOTIF QUE LE DELAI APPLICABLE EN L'ESPECE ETAIT, NON PAS CELUI DE TROIS ANS CONCERNANT L'ACTION CIVILE EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR LE DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE PREVU A L'ARTICLE

620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES R 40, R 217 ET R 218 DU CODE DE LA ROUTE, DES ARTICLES

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 1382, 1383

5 du Code pénal et L. 263-2 du Code du travail ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 263-2 du Code du travail que les peines prévues par ce texte ne se cumulent

DES CHEFS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A PARTIELLEMENT DEBOUTE DE SA DEMANDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE X..., POURSUIVI DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES, CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE ET DEFAUT DE MAITRISE D'UN VEHICULE, DELITS ET CONTRAVENTION PREVUS PAR LES ARTICLES