relatif au montant minimal mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles ; -les arrêtés interministériels des 30 décembre 2021 et 30 décembre 2022 relatifs

  Article 41 of the Convention 1.   Damage 2.   Costs and expenses 3.

    Detention pending trial ordered or maintained in breach of Article 274 does not give rise to a right to compensation under Articles 314 and 315 C.P.P.. 27.

Aux termes de l'article R. 314-2 du code de la sécurité intérieure : " Les personnes physiques ou morales détentrices d'armes à feu sont tenues de prendre toute disposition de nature à éviter l'usage de

L. 314- 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation.

    On 7 November 2007 the Malatya public prosecutor’s office filed an indictment against the applicant and a number of other persons, accusing them, under Article 314 § 2 of the Criminal Code

dépendance mentionnée au 2° de l'article L. 314-2, est le président du conseil départemental du département d'implantation (). ". 5.

B... la somme de 2 500 euros, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Thouin-Palat et Boucard ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre

Enfin, l'article R. 314-2 du même code prescrit : " Les personnes physiques ou morales détentrices d'armes à feu sont tenues de prendre toute disposition de nature à éviter l'usage de ces armes par un

l'employeur à lui payer en conséquence la somme de 29 314,66 euros à ce titre alors que la rémunération forfaitaire du salarié incluait déjà 5 % des dépassements occasionnels d'horaire en application de l'article

La décision attaquée vise les dispositions des articles L. 313-17 11°, L. 314-3, L. 314-10 et L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur et sur lesquels

Aux termes de l'article L. 314-2 du même code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code " sont financés par : () 3° Des tarifs

Considérant qu'en vertu du I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, " LESétablissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312

. 314-2 ".

L'article R. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: dispose que : " Pour l'application des dispositions des articles L. 314-8, L. 314-8-1, L. 314-8-2 et L. 314-9, l'étranger

L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

de l'article L. 314-8, L. 314-8-1, L. 314-9, L. 314-11 ou L. 314-12, une carte de résident permanent, à durée indéterminée, peut être délivrée à l'étranger qui en fait la demande, sauf si sa présence

Accordingly, his client had to be acquitted and if the trial court considered otherwise, he could only be convicted of membership of an illegal organisation under Article 314 § 2 of the Criminal Code.

Aux termes du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au présent litige résultant de l’article 48 de la loi du 14 décembre 2020 de financement