CEUX-CI ETAIENT RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR DES CRIMES DIFFERENTS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

; que sur l'existence d'une réunion V... faits suffisants V... nature à révéler le lien V... filiation et V... parenté entre une personne et la famille à qui elle est dite appartenir en vertu V... l'article

311-9 alinéa 2 du Code de la consommation et ce par courrier spécial joint au relevé mensuel de compte ; que l'article 311-33 du code précité n'est, en tout état de cause, pas applicable à l'espèce étant

, EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE DE L'ACTION, A L'ARTICLE 340-3 DUDIT CODE, SELON LEQUEL L'ACTION EST DIRIGEE CONTRE LE PERE PRETENDU, ET QUE L'ARTICLE 311-11 ENVISAGE EXPRESSEMENT LE CAS DE L'ARTICLE

commission constate en outre que la société pour laquelle est formulée la demande, qui a repris la société initialement concernée, peut être regardée comme une personne directement concernée au sens de l'article

que l'enfant mineur D A E n'étant pas concerné par la procédure, la requérante est informée de la possibilité d'adjoindre le nom paternel de cet enfant à son nom en application des dispositions de l'article

Camille X... et dire qu'il porterait à l'avenir le nom de celui-ci et avait qualité pour intervenir à sa succession ; que Mme B... s'est seule opposée à ces demandes en invoquant les dispositions de l'article

aux questions, de la décision et de la condamnation prononcée, " Mme la présidente a procédé à l'interrogatoire des accusés sur leur personnalité et a reçu leurs déclarations ; les dispositions des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-4, 132-9 et 132-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Pierre-Anthony coupable du chef de : * VOL, le 08/12/2004, à Castres, infraction prévue par les articles 311-1, 311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 ,6 du Code pénal

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 311-1, 311-2, 334-8 du Code Civil.

depuis l'âge de 4 mois, et se faisait appeler du nom de sa mère, que K...B... ne considérait pas le demandeur comme étant son père, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

311-4 5, 311-1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 1, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal, Art.

V... , de nationalité espagnole, la Cour d'appel a violé l'article 311-17 du Code de procédure civile, ensemble l'article 3 du même code.

L'article 311-14 du même code dispose que " la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant

Le ministre de l'intérieur se prévaut des dispositions de l'article 311 du même code, selon lesquelles toute ordonnance sur requête non exécutée, dans les trois mois de la date de son prononcé, est périmée

Hervé X..., partie civile : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1 et suivants, 223-15-2 et suivants du code pénal, 591 et 593, défaut de motif