IV- En cas de changement d'exploitant, la base d'imposition est calculée pour les deux années suivant celle du changement, dans les conditions définies au deuxième alinéa du II" ; qu'aux termes de l'article

IV- En cas de changement d'exploitant, la base d'imposition est calculée pour les deux années suivant celle du changement, dans les conditions définies au deuxième alinéa du II" ; qu'aux termes de l'article

IV- En cas de changement d'exploitant, la base d'imposition est calculée pour les deux années suivant celle du changement, dans les conditions définies au deuxième alinéa du II" ; qu'aux termes de l'article

précité, l'article 310 HC de l'annexe II au code général des impôts précise que "l'imposition des recettes concerne notamment ... les personnes qui, à titre habituel, donnent des conseils et servent d'intermédiaire

Aux termes de l'article 310 HH de l'annexe II au même code, pris pour l'application de l'article 1471, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition au litige : " Pour les entreprises qui exercent

et de l'article 310 Q de l'annexe 2 à ce code, dès lors qu'étant situés dans un bâtiment classé aux monuments historiques, leur agencement est ancien.

valeur locative révisée de ce dernier est déjà prise en compte dans la valeur locative des boutiques du centre, évaluées dans la catégorie MAG3 ; - le mail n’entre dans aucune des catégories visées à l’article

réalisées à compter du 1er janvier 1992, la valeur locative des immobilisations corporelles ne peut être inférieure aux quatre cinquièmes de son montant avant l'opération. (...) " ; qu'aux termes de l'article

DATE DU 1ER JANVIER 1970, ACTUALISE PAR L'APPLICATION D'UN COEFFICIENT QUI, POUR L'ANNEE 1974 ET POUR LES LOCAUX RELEVANT DE LA CATEGORIE IIB DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A ETE FIXE A 1,45 PAR L'ARTICLE

d'une exonération, excède 6 % de la valeur ajoutée produite par l'ensemble des activités de l'entreprise au cours de la période retenue pour la détermination des bases imposables ; Considérant que, si l'article

que le témoin Françoise Z..., cité et signifié par la défense, à l'audition duquel toutes les parties avaient déclaré renoncer, a été entendu sans prestation de serment par le président en vertu de l'article

d'assises, soit versée au dossier de chacune des procédures inscrites au rôle de la session ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

JUGEE, FAUTE DE POURVOI, DES LORS QU'IL CONSTATE QUE L'AUDIENCE CIVILE, OUVERTE A L'ISSUE DU DEBAT PENAL, A ETE RENVOYEE AUDIT JOUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

à douze ans de la même peine ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; d Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

alléguées par les demandeurs ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé, pris de la violation des articles

LOIRET, en date du 22 janvier 1991 qui, pour coups mortels avec arme, l'a condamné à 7 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Aux termes de l’article 310 L de l’annexe II au code général des impôts : « La valeur locative définie à l'article 1499 du code général des impôts est obtenue en appliquant au prix de revient affecté,

mineur de moins de quinze ans ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles