date butoir fixant la limite de la prise des congés payés d'une période sur l'autre, quand il incombait à la salariée d'établir que la période de prise des congés acquis entre le 1er juin 2002 et le 31

47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; que M.

([Localité 7]) de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] [V] [B] née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 7] ([Localité 7]) de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] Représentés

L. 236-7 alinéa 4 du Code du travail, sans être imputé sur leur crédit d'heures ; Attendu qu'il est fait grief aux jugements d'avoir condamné la société Citroën à rembourser les retenues sur salaire

5 et 7-1 de l'avenant 177 du 12 février 1993 à la convention collective du 16 novembre 1971 ; 3 / qu'il résulte de l'article 6 de l'avenant 177 que les salariés dont le différentiel de salaire entre

juillet 2015, de 52 943 euros au 31 décembre 2015, et de 275 416,69 euros au 31 décembre 2016. 5.

l'article 1315 du code civil alors applicable et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 8.

85 et 86 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 31, 48 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Les moyens étant réunis ; Attendu

code civil) et, dans la première hypothèse comment s'articule ce placement à l'aide sociale avec les dispositions des articles 373-4 (actes usuels), 375-3 (évaluation préalable d'un placement familial

Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, en date du 7 août 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de tentatives de meurtre

L. 1221-1 du code du travail, 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 ; 3°/ que M.

juillet 1998 : Attendu que la société Sud Boisson fait grief à l'arrêt de la débouter, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des articles 44 de la loi du 9 juillet 1991 et 60 du décret du 31

décembre 2019 et 31 décembre 2020 ; - condamner Pet Invest à payer à Lux Videre la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Pet Invest aux dépens.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ghyslaine X..., demeurant 18290 Saugy, en cassation d'un arrêt rendu le 31

X... avait acquis le titre d'avocat plusieurs années avant la loi du 31 décembre 1990 et avait formé sa demande d'inscription au barreau le 23 janvier 1991 ; qu'en décidant que la loi du 31 décembre 1990

août 2017, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce

Le moyen est pris de la violation de l'article 1 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et l'article 1, 4 et 6 du décret du 27 novembre 1991, des articles 15, 16, 17 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article

Amar, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 2002, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve