Le 19 octobre 2004, la Chambre à laquelle ces deux affaires avaient été attribuées s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre, en application de l’article 30 [3] de la Convention.

Code in conjunction with Article 30 § 3), without reducing the sentence.

  En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 par. 3 d) du règlement, le requérant a manifesté le désir de participer à l’instance et a désigné son conseil (article 30). 3.

    The court convicted the applicant under Articles 30 § 3 and 159 §   3   (b) of the Criminal Code, acquitted him on the remaining charges and sentenced him to seven years’ imprisonment

Aux termes de l'article 30-3 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés : " Le professeur certifié bénéficie de trois rendez-vous de carrière dont l'objectif

désuétude ne pouvait lui être opposée, cette dernière établissant sur la production d'un acte de décès valablement apostillé que sa mère était décédée avant l'expiration du délai cinquantenaire visé par l'article

désuétude ne pouvait lui être opposée, ce dernier établissant sur la production d'un acte de décès valablement apostillé que sa mère était décédée avant l'expiration du délai cinquantenaire visé par l'article

carrière ; - en considérant qu’il aurait refusé de se rendre à son troisième entretien de carrière, l’administration a commis une erreur de fait ; - l’administration a méconnu les dispositions des articles

Le 25 septembre 2008, la chambre à laquelle les affaires avaient été attribuées s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre en application de l’article 30 [3] de la Convention.

30 § 3 and 159 § 3 (b) of the UK RF [Criminal Code of the Russian Federation].

27 alinéas 1, 2 et 3 de la loi du 15 décembre 1980 est illégale car prise en violation de l’article 3 de la Convention   ».

Article 32 4 “1.

    On 10 December 2019 G.S. was charged with attempted murder of the first applicant under Articles 30(3) and 105(1) of the Criminal Code. 13.

la retraite par anticipation soit sur demande, soit d'office dans les délais prévus au troisième alinéa de l'article 30 () ". 3.

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

15 de ladite ordonnance, des sanctions énumérées à l'article 3 du même texte.

entachée d'incompétence ; - cette décision est entachée d'un défaut de base légale : il ne ressort en effet d'aucune disposition qu'un étranger détenu ne pourrait solliciter un titre de séjour ; selon l'article

entachée d'incompétence ; - cette décision est entachée d'un défaut de base légale : il ne ressort en effet d'aucune disposition qu'un étranger détenu ne pourrait solliciter un titre de séjour ; selon l'article

Le contrôle aux frontières peut également être réintroduit en vertu de l'article 29, en tenant compte des critères visés à l'article 30. / 3.

On 30 May 2009 the applicant was charged with offences under Article 105 § 2 of the Criminal Code, in conjunction with Article 30 § 3 (e), on account of an attempted murder.