Le 9 mai 2006, le tribunal d’arrondissement de Prague 2 accueillit, en application de l’article 30 § 1 du code de procédure civile, la demande du requérant tendant à se voir attribuer un avocat.

Il rappelle l'article 30 du code civil et son application jurisprudentielle constante ainsi que l'article 32-2 du même code concernant les personnes de statut civil de droit commun, alors que l'appelante

résultats obtenues aux dernières élections : / 1° Au comité technique ministériel ou tout autre comité technique dont relève l'agent, pour l'application de l'article 30 ; / 2° Au comité technique de la

Le père de Maïmouna, Monsieur Lassana X... qui a suivi la condition de son père en tant que mineur à cette date n'est donc pas français .Il en est de même de Maïmouna en application de l'article 30-2 du

  On 7 December 2006 the Chamber to which the cases had been allocated relinquished jurisdiction in favour of the Grand Chamber, under Article 30 [2] of the Convention   A hearing took place

Monsieur Adama X..., Monsieur Mamadou X... qui a suivi la condition de son père en tant que mineur à cette date n'est donc pas français .Il en est de même de Monsieur Adama X... en application de l'article

Le père de Zakaria X..., Monsieur Mamadou X... qui a suivi la condition de son père en tant que mineur à cette date n'est donc pas français .Il en est de même de Zakaria X... en application de l'article

Y... en application de l'article 30-2 du code civil. Né d'un père étranger, A... Y... ne peut donc prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 18 du code civil.

Le 11   avril 2006, la chambre à laquelle l’affaire avait été attribuée s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre, en application de l’article 30 [2] de la Convention.

Selon l'article 32-2 du même code, « La nationalité française des personnes de statut civil de droit commun, nées en Algérie avant le 22 juillet 1962, sera tenue pour établie, dans les conditions de l'article

36 § 2 (tierce intervention) de la Convention et de l’article 44 § 2 du règlement de la Cour.

  650 EUR 7   650 EUR   Paid on 30/01/2009 Taliadorou and Stylianou (39627/05) - - 2   000 EUR 2   000 EUR   Paid on 23/01/2009   b) Individual measures   The European

They all rely on Article 1 of Protocol No. 1 (protection of property) to the Convention combined with Article 14 (prohibition of discrimination).

30-2 ; (). / Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par le recteur pour les personnels mentionnés au I de cet article () ". 5.

  2.

On 14 February 2006 the Chamber dealing with the case relinquished jurisdiction in favour of the Grand Chamber, in accordance with Article 30 [2] of the Convention.

    Article 30 (2) of the Cypriot Constitution provides as follows, in so far as relevant:   “In the determination of his civil rights and obligations ..., every person is entitled to a

[C] à lui verser les sommes suivantes : **10 000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux dépens, ** 30 000 euros en application de l'article 30-2 du code de procédure civile, - ordonner

Elle soutient que la preuve de sa nationalité française est rapportée en application des dispositions de l’article 30-2 du code civil dès lors qu’elle-même et sa mère disposent d’éléments de possession

En outre, en prenant en compte le prix unitaire de la quantité la plus élevée de marchandises importées, l'article 30 § 2 du code des douanes communautaires prévoit déjà la prise en compte de certaines