Le Pors, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article 28-IV de la loi du 4

- Par ailleurs, l’ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970 relative à l’état civil en Algérie prévoit en son article 30 que l’acte de naissance doit indiquer les “dates et lieu de naissance” des père et

P... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que pour opposer la fin de non-recevoir de l'article 30-3 du code civil au demandeur à la nationalité, en se fondant sur l'absence

fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : ... 2° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 30 qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté et ne possèdent pas le diplôme requis

I... pour justifier sa possession d'état de Français, a violé l'article 30-3 du code civil. » Réponse de la Cour 3. Vu l'article 30-3 du code civil, ensemble l'article 23-6 du même code : 4.

A... pour justifier sa possession d'état de Français, a violé l'article 30-3 du code civil. » Réponse de la Cour 3. Vu l'article 30-3 du code civil, ensemble l'article 23-6 du même code : 4.

X... devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment ses articles 30-1 et 30-2 ; Vu le décret n° 81-222 du 10 mars 1981, notamment son article

31, 30-3 et 23-6 du code civil ; 2°/ que le greffier peut opposer au demandeur d'un certificat de nationalité française la fin de non-recevoir tirée de l'article 30-3 du code civil s'il estime que le

Les conditions de l'article 30-3 sont donc remplies. Le jugement sera cependant infirmé en ce qu'il a déclaré M.

Les conditions de l'article 30-3 sont donc remplies. Le jugement sera cependant infirmé en ce qu'il a déclaré M.

Le jugement a déclaré, en application de l'article 30-3 du code civil, que Mme [C] [W] est irrecevable à faire la preuve qu'elle a la nationalité française par filiation.

Les conditions de l'article 30-3 sont donc remplies. Le jugement sera cependant infirmé en ce qu'il a déclaré M.

Les conditions de l'article 30-3 sont donc remplies. Le jugement sera cependant infirmé en ce qu'il a déclaré M.

du Code du travail ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 30 du traité de Rome, de d l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du

Le ministère public lui oppose les dispositions de l'article 30-3 du code civil.

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période pendant laquelle elle a été en arrêt de travail par application de l'article

30-1 stipulait une "clause compromissoire" et l'article 30-2 précisait les règles de la "procédure" applicable à l'arbitrage au nombre desquelles il était notamment prévu que l'arbitre statuerait comme

X..., - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'erreur de droit : Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret susvisé du 30 décembre 1987 portant statut