L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, ensemble les articles 23 du règlement (CE) n° 834/

Vu l'article 612 du code de procédure civile : 6. Aux termes de ce texte, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire. 7.

et de l'article 885 O ter du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, tel qu'interprété par une instruction administrative publiée

Aux termes des dernières conclusions de la SAS Foncia Terre Occitane notifiées par RPVA le 16 septembre 2025, il est demandé à la cour de : Vu les dispositions des articles 9 et 122 du code de procédure

[C] avait rempli les conditions exigées par l'article 15 ter de la convention collective du personnel des entreprises de manutention ferroviaire ; qu'en statuant ainsi, au mépris de la lettre de l'article

885 N et 885 O ter du code général des impôts, un bien professionnel exonéré. 3.

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

1684-3 du code général des impôts, instituant une responsabilité solidaire à la charge des bailleurs ; que le trésorier a engagé une action paulienne à l'encontre des époux X... et de la société civile

121-3, alinéa 4, du Code pénal, issu de la loi du 10 juillet 2000, tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, 221-6 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; " en

sur des critères objectifs et rationnels ; que l'application des articles 520 B et 520 C du code général des impôts, devenus 1613 ter et 1613 quater du même code, tels qu'interprétés à la lumière de la

sur des critères objectifs et rationnels ; que l'application des articles 520 B et 520 C du code général des impôts, devenus 1613 ter et 1613 quater du même code, tels qu'interprétés à la lumière de la

sur des critères objectifs et rationnels ; que l'application des articles 520 B et 520 C du code général des impôts, devenus 1613 ter et 1613 quater du même code, tels qu'interprétés à la lumière de la

15 ter paragraphe 1 du règlement CEE du règlement 1035-72 modifié, de l'article 4 du règlement CEE n° 3285-83 du Conseil en date du 14 novembre 1983, de l'article 1er du règlement CEE n° 1489-84 modifié

15 ter paragraphe 1 du règlement CEE du règlement 1035-72 modifié, de l'article 4 du règlement CEE n° 3285-83 du Conseil en date du 14 novembre 1983, de l'article 1er du règlement CEE n° 1489-84 modifié

la décision attaquée a déclaré l'arrêté du 27 novembre 1987 légal et l'a appliqué ; "alors qu'il résulte de la combinaison du paragraphe 1 c de l'article 15 ter du règlement du 12 mai 1972, ajouté à

15 ter paragraphe 1 du règlement CEE du règlement 1035-72 modifié, de l'article 4 du règlement CEE n° 3285-83 du Conseil en date du 14 novembre 1983, de l'article 1er du règlement CEE n° 1489-84 modifié

de vins, a publié, dans le numéro de novembre/décembre 2012 de la revue « Terre de vins », un article intitulé « [...] épinglé », rédigé en ces termes : « B...

commis les 3 et 26 décembre 1996, la Cour ne pouvait, sans entacher sa décision d'excès de pouvoir, prétendre se fonder sur d'autres faits, tels la participation des intéressés aux conseils municipaux