En toute hypothèse, l’article 288 habilite le tribunal "à empêcher de répondre à une question de l’accusé, de son conseil ou du parquet". c) L’article 292 permet au président du tribunal, sans avoir à

Article 292 Prompt release of vessels and crews “1.

mission de : * prendre connaissance des documents en la cause, * se faire remettre ou consulter au greffe de la juridiction de céans, l'original dudit testament, dans les conditions prévues par l'article

    Loi organique relative au Pouvoir judiciaire 6/1985 du 1 er   juillet 1985 (LOPJ, en vigueur au moment des faits) Article 292 «   1.

Article 295 provides for an appeal against the President’s judgment to the Court of Appeal ( gerechtshof ), and for a further appeal – on points of law –to the Supreme Court ( Hoge Raad ).

Pour ce faire, le juge peut nommer un technicien pour l'éclairer par une expertise, en application des articles 292 et dudit code, étant précisé qu'en vertu de l'article 246 du même code, il n'est pas

The request stated that those documents were needed for an ongoing criminal investigation (file no. 804/P/2020) concerning the offence of trading in influence under Article 292 of the Criminal Code.

la durée de leur détention devant les instances nationales et que, d'autre part, ils ont omis de former opposition contre les ordonnances de mise et de maintien en détention provisoire en vertu des articles

The pertinent Articles are the following. 15.

Nebelskyy, a lawyer practising in Ternopil; the decision to give notice of the complaints under Article 6 and Article   1 of Protocol No.

    Under Article 292 § 1 of the Code of Civil Procedure of 1963, in force at the material time, an appeal against the judgment of 18 February 2004 could be lodged within a month. 8.

On 8 June 2000 the Donetsk Regional Court rejected the cassation appeal as it failed to correspond to the appeal formalities, laid down in Article 292 of the Code of Civil Procedure.

du 23 mai 2022 sur les RDE ; Vu l'article 1240 du code civil ; Vu les articles 289 A et 293 A du Code général des impôts ; * DECLARER recevable et bien fondées les demandes de la société LOGEFI SERVICES

L’application de cette disposition, au lieu de l’article 292, qui vise des situations plus générales (erreur judiciaire ou mauvais fonctionnement de la justice), semble être d’une sévérité excessive dans

(c) The third period saw the entry into force of Articles 127 and 292 of the Judicial Code (see paragraph 22 below) and the application by the Court of Cassation of the second of these Articles to cases

160 et suivants du code de procédure civile de : - se faire remettre dans les conditions de l'article 292 du code de procédure civile de Maître [O] notaire à [Localité 11] le testament du 9 septembre

  Sur pourvoi du requérant, la Cour de cassation, le 29 juin 1982, cassa l'arrêt précité au motif qu'il avait été rendu en dehors du délai de quinze jours prévu par l'article 20 de la loi du 20 avril

According to Article 292, an application for supervisory review may be lodged with the Supreme Commercial Court by the parties to the case or certain other persons entitled by this Code, if they consider

    La demande introduite par le conseil [du requérant] aux fins d’obtenir que l’audience se déroule en public, au sens de l’article   292 §   1 de la loi de procédure pénale, est rejetée