[E] [D] : Selon l'article 280 du code de procédure civile de la Polynésie française, " Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

qu'il en informera les parties et le magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l'article

17 du règlement 1206/2001 du 28 mai 2001, dans les autres pays, sauf ceux signataires de la Convention de Lugano de 1988 (Islande, Suède et Suisse), celles prescrites par les dispositions des articles

, outre la pénalité de 12 % du solde en principal résultant de l'article 7 des conditions générales de vente, soit 59'881 F CFP.

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

Par ordonnance en date du 8 octobre 2009, le juge chargé du contrôle des expertises, statuant en application de l'article 280 du code de procédure civile, fixe la provision complémentaire qui devra être

des articles 696 et 700 du même code Madame [G] [C] épouse [L] e aux dépens.

l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent, sur le fondement de l'article

oralement à l’audience ; MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits

sens de l’article 696 du même code.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 mars 2026, Monsieur [Z] [P] a fait citer Monsieur [H] [O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Privas, sur le fondement de l’article 145

HENRY, magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 NCPC

Aux termes de l'article 238 du code de procédure civile, le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis.

Par actes de commissaire de justice en date du 19 mars 2026, Monsieur [W] [U] a fait citer la Sarl [A] [C] maçonnerie devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Privas, sur le fondement de l’article

les conséquences du divorce Le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'épouse étant confirmé, la demande de prestation compensatoire sera jugée irrecevable en application des dispositions de l'article

280 du code de procédure civile ; - dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu'en particulier il pourra recueillir de

Il convient en équité et pour les mêmes motifs de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens. Ils ne sauraient être en conséquence réservés.