Contestant la cause réelle et sérieuse de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 28 juin 2017 de diverses demandes de rappel de salaires et d'indemnités.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 février

§ 9, p. 14, §§ 9 et 10) que la société [13] a été absorbée par la société [10], anciennement dénommée [11], à la suite d'une fusion-absorption intervenue le 30 septembre 2022 ; que la cour d'appel a déclaré

délivrée par les services de l'inspection du travail le 28 mars 1966, que M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Essassi, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret du 28 octobre 1966 "les fonctionnaires civils et agents de l'Etat ...., titulaires d'une pension militaire proportionnelle

L. 231-9 du code de la sécurité sociale et l'article L. 3121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 231-9 du code de la sécurité sociale : 13.

Namasivayan M..., demeurant ..., 9 / de M. Saïd H..., demeurant ..., 10 / de M. O... Darde, demeurant ..., 11 / de M. Kugathasann N..., demeurant ..., 12 / de M.

(Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1991 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de la société anonyme César, sise boulevard Jean Moulin, Saumur (Maine-et-Loire)

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,

L. 122-44 du Code du travail ; que, d'autre part, en déclarant que le brouillon du 28 septembre dont on ignore comment il est parvenu aux mains de la société contenait des menaces contre l'employeur,

du code de la santé publique et 117 et 118 du code de procédure civile : 9.

D. 212-24 du Code du travail, ensemble les articles 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le droit pour un délégué du personnel de consulter des informations nominatives

La décision a été mise en délibéré au 9 mars 2026 par mise à disposition au greffe, les parties avisées, prorogé au 31 mars 2026 puis au 9 avril 2026.

termes de l'article L. 31 du même code les demandes d'inscription visées à l'article précédent doivent être déposées à la mairie et ne sont recevables que jusqu'au dixième jour précédent celui du scrutin

a violé l'article 1103 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse l'article L. 221-28 du code de la consommation commande que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats ayant pour

septembre 2021, pourvoi n° 19-25.418 ; 2e Civ., 28 janvier 2021, pourvoi n° 19-25.722, Bull. ; 2e Civ., 9 juillet 2020, pourvoi n° 19-15.418 ; 2e Civ., 11 juillet 2019, pourvoi n° 18-19.160, Bull. ; 2e

Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de renseignements mettant en cause un certain Y..., une information a été ouverte le 28