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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101397
4 décembre 2013
4 décembre 2013
16 et 784 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
61372179cd580146773f4103
25 mars 1991
25 mars 1991
légale au regard de l'article 271 du Code civil, alors, enfin, que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101329
7 novembre 2012
7 novembre 2012
271 du code civil ; ALORS DE TROISIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE le juge doit, en application de l'article 271 du code civil, tenir compte des conséquences des choix professionnels faits par l'un
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9f6
15 décembre 2011
15 décembre 2011
Selon l'article 275 alinéa 1 du code civil lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du code civil le juge fixe les modalités de paiement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110727
13 octobre 2021
13 octobre 2021
en première instance, à la somme de 20 000 € ; que le premier Juge, après s'être livré au rappel exhaustif des dispositions de l'article 270 du Code civil et des critères prévus à l' article 271, a examiné
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100239
6 mars 2013
6 mars 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce des
Source officielleciv1
613723fecd58014677410d82
25 mars 2003
25 mars 2003
271 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101089
11 octobre 2017
11 octobre 2017
Y... avait déjà versé un montant de 121 512 € à titre de pensions alimentaires à Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 271 du code civil ; 2°/ Alors que l'appel général d'un jugement prononçant
Source officielleciv2
61372332cd58014677406b36
2 décembre 1998
2 décembre 1998
455 du nouveau Code de procédure civile, défaut de réponse aux conclusions et de défaut de base légale au regard de l'article 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la
Source officielleciv1
60794df29ba5988459c48cb1
14 décembre 2004
14 décembre 2004
1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 271 du Code civil ; Attendu que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer
Source officielleciv2
61372285cd580146773fdf87
18 décembre 1995
18 décembre 1995
271 du Code civil et de violation de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel
Source officielleciv2
613721f3cd580146773f8f9c
25 mai 1993
25 mai 1993
invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme X
613721f5cd580146773f90a3
28 avril 1993
28 avril 1993
à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation
Source officielleciv1
6137245acd58014677414ca6
30 novembre 2004
30 novembre 2004
que c'est sans violer les articles 248-1, 259 et 1356 du Code civil que la cour d'appel (Nîmes, 19 juin 2002) par motifs adoptés des premiers juges, qui ont relevé que les faits, réciproquement reprochés
Source officielleciv2
6137228ecd580146773fe65e
8 décembre 1995
8 décembre 1995
demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience
Source officielleciv2
6137231bcd5801467740585e
30 septembre 1998
30 septembre 1998
271 du Code civil et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée
Source officielleciv2
613721e7cd580146773f8a00
27 octobre 1993
27 octobre 1993
Y... et Mme X... ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.
Source officielleciv1
61372496cd58014677416b8f
31 janvier 2006
31 janvier 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 271 du Code civil ; Attendu que le juge doit se prononcer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100481
16 avril 2008
16 avril 2008
accessoires ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article
Source officielleciv2
613722b6cd5801467740078f
18 décembre 1996
18 décembre 1996
271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel qui pouvait tenir compte du concubinage du mari et des conséquences
Source officiellePage 14 sur 2653