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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000036586695

Admin. suprême

8 février 2018

8 février 2018

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:441952.20220203

Admin. suprême

3 février 2022

3 février 2022

Clément Tonon, auditeur, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1.Aux termes des dispositions de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:443462.20220203

Admin. suprême

3 février 2022

3 février 2022

Clément Tonon, auditeur, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492665.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

25 octobre 2024

Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468147.20231003

Admin. suprême

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452598.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

E ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article 27-2 du code civil, dans leur rédaction applicable au présent litige : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042575717

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:502146.20250908

Admin. suprême

8 septembre 2025

8 septembre 2025

27-2 du code civil citées au point 3 portent atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce que, en vertu de l'interprétation

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026734587

Admin. suprême

5 décembre 2012

5 décembre 2012

Damien Botteghi, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023762862

Admin. suprême

21 mars 2011

21 mars 2011

A ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449927.20211104

Admin. suprême

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Clément Tonon, auditeur, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000037942865

Admin. suprême

31 décembre 2018

31 décembre 2018

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:473831.20240510

Admin. suprême

10 mai 2024

10 mai 2024

Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023762850

Admin. suprême

21 mars 2011

21 mars 2011

Damien Botteghi, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000037161688

Admin. suprême

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000037783364

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000035995548

Admin. suprême

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488546.20240715

Admin. suprême

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026734588

Admin. suprême

5 décembre 2012

5 décembre 2012

Damien Botteghi, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000038815847

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter

Source officielle

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