sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, sauf urgence, (...). " ; qu'aux termes de l'article R. 253-45 de ce code : " L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-7 est

un produit biocide exclu du champ d'application de l'article L. 253-1 du code rural, la cour d'appel a violé les articles L. 253-1 du code rural, 7 de l'ordonnance du 11 avril 2001 et L. 522-18 du code

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 253-1 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " I. - Sont interdites la mise sur le marché, l'utilisation

mesure d'interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits mentionnés à l'article L. 253-1 ", soit

4, 5-I et 7-I, introduit et modifié les articles R. 253-3-IV et R. 253-40 du code rural ; Sur le 1er alinéa du IV de l'article R. 253-3 issu du I de l'article 5 du décret

R. 253-60 : « L'autorité administrative ou territoriale procède immédiatement à une enquête avec le représentant de la formation spécialisée qui lui a signalé le danger défini à l'article R. 253-58 et

n'a plus bénéficié des indemnités de chômage à compter du 12 mai 1984, que les prestations en espèces de l'assurance maladie lui ont été versées du 30 août 1984 au 29 août 1987, en application de l'article

3, qui a été pris pour préciser les conditions d'application du III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, a, par son article 1er, inséré les articles D. 253-46-1-2 à D. 253-46-1

Aux termes de l'article R. 253-45 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-7 est le ministre chargé de l'agriculture. / Toutefois, lorsque les mesures

Toutefois, lorsque les mesures visées au premier alinéa de l'article L. 253-7 concernent l'utilisation et la détention de produits visés à l'article L. 253-1, elles sont prises par arrêté conjoint des

    L’article 253, alinéa 1 du CPP de 1974 prévoit que copies de l’acte d’accusation sont remises à l’accusé sur ordonnance du juge rapporteur.

Toutefois, lorsque les mesures visées au premier alinéa de l'article L. 253-7 concernent l'utilisation et la détention de produits visés à l'article L. 253-1, elles sont prises par arrêté conjoint des

D’autre part, aux termes de l’article R. 253-14 du code rural et de la pêche maritime : « l'Agence procède à l'examen des demandes sans conduire d'évaluation répondant aux conditions mentionnées à l’article

à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, de l'article 3 du même règlement, du I de l'article L. 253-7 et du III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime

Il soutient que : - le maire de Grenoble est incompétent pour édicter de telles mesures, dès lors que les articles L. 253-7 et R. 243-45 du code rural et de la pêche maritime ont confiés la police spéciale

les dispositions de l’article L. 253-17 du code rural et de la pêche maritime en ce que les contrôles destinés à s’assurer des conditions d’utilisation des produits phytopharmaceutiques conformément à

    The former Criminal Code, as in force until 1 February 2014, punished a conflict of interest in the following terms: Article 253 1 “1.

et aussi des produits antigerminatifs qu'elle commercialise également ; que, d'autre part, ce préjudice est immédiat, en raison des effets qui s'attachent à une décision prise sur le fondement de l'article