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123 190 résultats pour « article 247 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2303633_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Ainsi, le ministre ne pouvait légalement se prononcer sur le fondement du 3° de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304890_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 247-1 du même livre : " Les demandes prévues à l'article L. 247 tendant à obtenir à titre gracieux une remise, une modération ou une transaction, doivent être adressées au service

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201140

Cassation

26 juin 2014

26 juin 2014

Les dettes fiscales font l'objet de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes. " ; Qu'en outre si l'article L 247-1 du livre des procédures fiscales qui prévoit que

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2001:0213DEC003831897

Admin. suprême

13 février 2001

13 février 2001

-M.L. appealed to the Borgarting High Court ( Lagmannsrett ), which in a judgment of 18 October 1996 found unjustified defamation within the meaning of Article 247 of the Penal Code.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0629DEC002066492

Admin. suprême

29 juin 1994

29 juin 1994

Ni l'accusé ni le procureur général ne peuvent faire connaître leurs motifs de récusation (article 247). Le jury est formé à l'instant où il est sorti de l'urne douze noms de jurés non récusés.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:1202DEC006034513

Admin. suprême

2 décembre 2014

2 décembre 2014

Offences listed include, amongst others, rape (Article 242 of the Criminal Code), indecent assault (Article 246 of the Criminal Code); committing lewd acts out of wedlock with a person below the age of

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201056

Cassation

25 juin 2015

25 juin 2015

L. 331-7-1 du code de la consommation, a violé par refus d'application les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 331-7-1 du

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

6035b7f3a44bb71f83d378d1

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

Sur le prononcé du divorce: Aux termes de l'article 246 du Code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2202229_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 247-1 du même livre : " Les demandes prévues à l'article L. 247 tendant à obtenir à titre gracieux une remise, une modération ou une transaction, doivent être adressées au service

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:1014DEC001852702

Admin. suprême

14 octobre 2008

14 octobre 2008

This means that the prosecution is directly brought by the victim of the offence and not by the public prosecutor (Article 240 § 1 (2) of the 1974 Code of Criminal Procedure, superseded by Article 247

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:1122JUD000183710

Admin. suprême

22 novembre 2018

22 novembre 2018

    In accordance with Article 243, an expert examination is carried out on the basis of a decision of the investigating authority. 29.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1985:0326JUD000897880

Admin. suprême

26 mars 1985

26 mars 1985

Articles 244 and 245, respectively, make it a criminal offence to have sexual intercourse with a girl under the age of twelve or with a girl between the ages of twelve and sixteen, and under Article 247

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2202009_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a50072c53c9d62b8840

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En cours d'instance, la demande formée en application de l’article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions des parties.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1201JUD001787904

Admin. suprême

1 décembre 2009

1 décembre 2009

Aux termes de l'article 247 du code de procédure pénale, tel qu'interprété par la Cour de cassation, pour qu'un procès-verbal d'interrogatoire contenant des aveux faits à la police ou au parquet puisse

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:1023JUD003874009

Admin. suprême

23 octobre 2018

23 octobre 2018

    On 24 October 1994 the Diyarbakır Public Prosecutor issued an indictment charging the applicant and twenty-one others under Article   125 of the former Turkish Criminal Code with seeking

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0723JUD003736815

Admin. suprême

23 juillet 2020

23 juillet 2020

  » Le recours d’audience Article 247 «   Une personne condamnée peut former un recours d’audience contre un jugement rendu par défaut, à condition que les exigences suivantes soient satisfaites

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2501197_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : /1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404887_20240812

Administratif

12 août 2024

12 août 2024

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1° Des remises gracieuses totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007855186

Admin. suprême

19 décembre 1994

19 décembre 1994

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.247 du livre des procédures fiscales : "L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1° des

Source officielle

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