AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2303633_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Ainsi, le ministre ne pouvait légalement se prononcer sur le fondement du 3° de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304890_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 247-1 du même livre : " Les demandes prévues à l'article L. 247 tendant à obtenir à titre gracieux une remise, une modération ou une transaction, doivent être adressées au service
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201140
26 juin 2014
26 juin 2014
Les dettes fiscales font l'objet de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes. " ; Qu'en outre si l'article L 247-1 du livre des procédures fiscales qui prévoit que
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:0213DEC003831897
13 février 2001
13 février 2001
-M.L. appealed to the Borgarting High Court ( Lagmannsrett ), which in a judgment of 18 October 1996 found unjustified defamation within the meaning of Article 247 of the Penal Code.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0629DEC002066492
29 juin 1994
29 juin 1994
Ni l'accusé ni le procureur général ne peuvent faire connaître leurs motifs de récusation (article 247). Le jury est formé à l'instant où il est sorti de l'urne douze noms de jurés non récusés.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:1202DEC006034513
2 décembre 2014
2 décembre 2014
Offences listed include, amongst others, rape (Article 242 of the Criminal Code), indecent assault (Article 246 of the Criminal Code); committing lewd acts out of wedlock with a person below the age of
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201056
25 juin 2015
25 juin 2015
L. 331-7-1 du code de la consommation, a violé par refus d'application les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 331-7-1 du
Source officielle2e chambre 2e section
6035b7f3a44bb71f83d378d1
10 mars 2016
10 mars 2016
Sur le prononcé du divorce: Aux termes de l'article 246 du Code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202229_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 247-1 du même livre : " Les demandes prévues à l'article L. 247 tendant à obtenir à titre gracieux une remise, une modération ou une transaction, doivent être adressées au service
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:1014DEC001852702
14 octobre 2008
14 octobre 2008
This means that the prosecution is directly brought by the victim of the offence and not by the public prosecutor (Article 240 § 1 (2) of the 1974 Code of Criminal Procedure, superseded by Article 247
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:1122JUD000183710
22 novembre 2018
22 novembre 2018
In accordance with Article 243, an expert examination is carried out on the basis of a decision of the investigating authority. 29.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1985:0326JUD000897880
26 mars 1985
26 mars 1985
Articles 244 and 245, respectively, make it a criminal offence to have sexual intercourse with a girl under the age of twelve or with a girl between the ages of twelve and sixteen, and under Article 247
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202009_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis
Source officielleChambre 2 Cabinet 2
67a13a50072c53c9d62b8840
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En cours d'instance, la demande formée en application de l’article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions des parties.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1201JUD001787904
1 décembre 2009
1 décembre 2009
Aux termes de l'article 247 du code de procédure pénale, tel qu'interprété par la Cour de cassation, pour qu'un procès-verbal d'interrogatoire contenant des aveux faits à la police ou au parquet puisse
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:1023JUD003874009
23 octobre 2018
23 octobre 2018
On 24 October 1994 the Diyarbakır Public Prosecutor issued an indictment charging the applicant and twenty-one others under Article 125 of the former Turkish Criminal Code with seeking
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0723JUD003736815
23 juillet 2020
23 juillet 2020
» Le recours d’audience Article 247 « Une personne condamnée peut former un recours d’audience contre un jugement rendu par défaut, à condition que les exigences suivantes soient satisfaites
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501197_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : /1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404887_20240812
12 août 2024
12 août 2024
Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1° Des remises gracieuses totales ou partielles d'impôts directs régulièrement
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007855186
19 décembre 1994
19 décembre 1994
Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.247 du livre des procédures fiscales : "L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1° des
Source officiellePage 14 sur 6160