l'épouse, sans préciser les éléments sur lequels elle s'appuyait pour dater au deuxième trimestre 1995 les agissements fautifs de l'épouse, ce en quoi elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article

SUR QUOI, Sur le prononcé du divorce : Attendu que si Liliane X... demande que le divorce soit prononcé en application des dispositions de l'article 245-1 du Code Civil, Patrice Y..., dans sa demande

[L] [P] a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

-Y... aux torts partagés, en application de l'article 245, alinéa 3, du Code civil, et condamné M.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 245 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour

210 à 219 du décret du 31 juillet 1992 relatifs à la validité et aux contestations des mesures conservatoires, imposé par l'article 245 du décret à peine de nullité, constituait un vice de forme, alors

il le lui avait été demandé, si ces faits n'étaient pas de nature à dépouiller de son caractère fautif le comportement de Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Code de procédure civile et 242 du Code civil ; Mais attendu que dans ses conclusions M.

P., dont l'infidélité avait débuté dès avant la demande en divorce, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 245 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient

Par un acte d’accusation du 11 mai 2001, le procureur de la République de Beyoğlu requit la condamnation de six policiers en vertu de l’article 245 de l’ancien code pénal réprimant le recours excessif

Roger Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Rouen, 27 mai 1999) d'avoir prononcé le divorce des époux du X... du Mazaubrun-Livet aux torts partagés ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de confusion des peines présentée par le détenu ; "aux motifs que, attendu qu'en application de l'article

multiplié les procédures pour justifier les injures qu'elle avait proférées à son encontre en décembre 1988 et la défiance qu'elle manifestait envers lui, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article

Le 27 juin 2000, sur le fondement de l’article 245 du code pénal, le parquet de Küçükçekmece intenta une action pénale contre le policier A.E. pour mauvais traitements et rendit une décision de non-lieu

frais de défense ; Que l'agent judiciaire du trésor soutient que le demandeur ne peut prétendre au remboursement de frais de défense dont les justificatifs produits ne répondent pas aux exigences de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 244, 245, 246, 248, 249, 250, 251 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que, d'une part

Aux termes de l'article L. 8353-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 245 de la loi du 28 décembre 2018 et applicable à titre rétroactif le 1er janvier 2018 : " Sans préjudice

257 du code général des impôts et précisé par l'article 245 A de l'annexe II à ce code et par la documentation administrative référencée BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 du 29 septembre 2014 ; - ils ont conduit

  A cet égard, la Cour commença par constater que, selon l'article 245 du Code des Impôts (Abgabeordnung), "le délai pour introduire le recours est d'un mois".