Vu l'ordonnance de référé en date du 21 novembre 2023 (RG n°23/1010) dans le litige opposant Monsieur [Y] [D] et Monsieur [V] [D] à la SAS EXCELLENCE AUTOMOBILE ; Nous saisissant d'office ; Vu l'article

l'arrêt suivant : Sur la requête formée par le syndicat Force ouvrière (FO) textile de Saint-Quentin, dont le siège est 19, rue du Président Kennedy, 02100 Saint-Quentin, tendant au rabat de l'arrêt n° 2443

joint les pourvois n° C 18-15.024, D 18-15.025 et E 18-15.026 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Bourges, 16 février 2018), rendus sur renvoi après cassation (Soc. 21 septembre 2016, pourvoi n° 13-24437

    Le présent rapport concerne la requête No 24047/94 introduite le 27 juillet 1993 contre l'Italie et enregistrée le 2 mai 1994.

    If so:   a)     Has Ms Kateryna Gandzyuk’s right to life, under Article 2 of the Convention, been violated in the present case?

2443 du Code civil précité.

des douanes, de l'article 5,32 et 172 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 de la commission du 28 juillet 2015.

vestiaire : 2469 DEFENDEUR : Madame [C] [G] épouse [U] née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 16] [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Amira BESSAID, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2441

de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises suite aux arrêts de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a la Croatie de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention   ; &#

Sur ce, Le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires (article 400 du code de procédure civile).

En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article

xa0; 2440 de 1923.

    Has there been a violation of the applicants’ right of access to court under Article 6 § 1 of the Convention, on account of the non-enforcement of judgments nos. 2040/2017 and nos. 2407,

France ; 2°) enjoigne au consul général de lui délivrer un visa dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2441

N° B 17-84.157 F-D N° 2447 SL 19 SEPTEMBRE 2017 REJET M.

The applicants complained under Article 6 of the Convention about the length of their labour disputes.

N° Y 18-80.317 F-D N° 2407 VD1 6 NOVEMBRE 2018 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

Rome II, L. 2449 Luxembourg, 3 / de la Banque française intercontinentale (FIBA), société anonyme, dont le siège est ..., 4 / du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., représenté par son