1351 du code civil.

du travail, L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et 1134 du code civil.

[W] [C] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

code du travail et au visa de l'article L 1235-3-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1

L. 3245-1 du code du travail et les articles 2241 et 2242 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'indemnité sur le fondement de l'article L 2422-4 du code du travail Selon l'article L 2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation

1134 du code civil et des articles L. 2411-13 (anciennement L. 236-11) et L. 2422-1 (anciennement L. 436-3, alinéa 4) du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la réintégration

L. 121-1 et L. 242-1 du code des assurances, ensemble l'article 1235 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1,

1134 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : A la requête de M. le président de la chambre sociale se saissant d'office, en vertu de l'article 462 du nouveau

De l'application de l'article 700 du code de procédure civile : L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 2422-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°/ qu'en sanctionnant la réticence à produire les déclarations de revenus et le défaut de recherche de ces documents auprès de

Sur le premier moyen : Attendu, selon le pourvoi, que l'arrêt attaqué (cour d'appel de Paris, 1re chambre D,11 octobre 1985) ne satisferait pas aux exigences de l'article 456 du nouveau Code de procédure

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des

, l'indemnité spécifique fondée sur l'article L. 2422-4 du code du travail après déduction des revenus de remplacement de M.

4 et 70 du code de procédure civile et R. 1455 7 du code du travail.

1134, 2049, 2044 et 2052 du code civil, L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient