-10 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige prévoit, pour la période concernée par le contrôle, des exonérations de deux nature: - l'article L.241-10 III du code de la sécurité

qu'il estime utile, pouvoir auquel l'article L. 241-10-1 dudit code n'apporte aucune restriction ; que, par suite, en refusant de tenir compte des certificats médicaux produits par Mme X..., attestant

L. 230-2 et L. 241-10-1 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause la cour d'appel a constaté que l'accident du travail ayant conduit à l'inaptitude du

-10 I e) alors que l'article L.241-10-1 avise les « personnes ayant atteint un âge déterminé (¿) et dans la limite d'un plafond de rémunération fixé par décret », fixés respectivement par l'article D.241

janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M.

L. 241-10-1 et L. 122-45 du Code du travail ; Attendu qu'après le double avis du médecin du travail déclarant Mme X... inapte à tout emploi au sein de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel

L. 122-4 et L. 241-10-1 du Code du travail ; Attendu, selon le second de ces textes, que le médecin du Travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutation et transformation

L. 241-10-1 et L. 122-24-4 du code du travail, ensemble l'article et L. 122-14-3 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que, si le médecin du travail avait utilisé dans son deuxième

L. 241-10-1 et R. 241-43 du Code du travail ; Mais attendu d'abord que l'article 14 de la convention collective du groupement des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région d'Angers

Elle se déroule sans conclusions du commissaire du gouvernement, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas" et qu'aux termes de l'article R. 241-10 du code des tribunaux

L. 212-4-3 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le contrat de travail à temps partiel détermine

Z... à l'emploi pour lequel il avait été embauché, la cour d'appel a faussement appliqué les articles L. 122-4 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que la société

L. 241-10-1 du Code du travail, le licenciement d'un salarié prononcé au vu d'un avis médical d'aptitude partielle à l'emploi, sans qu'il ait été tenu compte du caractère relatif de l'incapacité, ni des

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Alpes-Maritimes n'est pas fondé à soutenir que cette requête serait tardive et par suite irrecevable ; Sur la régularité de la procédure devant le tribunal administratif : Considérant qu'aux termes de l'article

NANA X..., laquelle a été formée dans le délai d'un mois prescrit par l'article R. 241-20 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, serait tardive et, par suite, irrecevable

22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour statuer sur cette demande et aux dispositions de l'article R. 241-10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel selon lesquelles

L. 241-10-1 du code du travail : "Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutation ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives