CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

126 420 résultats pour « article 241 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2203790_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Elle soutient que : - son recours est recevable ; - l'arrêté est entaché d'un vice tenant à l'absence de mise en œuvre préalable d'une procédure contradictoire prévue à l'article 24 de la loi du 12

Source officielle

Page 14 sur 6321

← PrécédentSuivant →
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:0928DEC007050117

Admin. suprême

28 septembre 2021

28 septembre 2021

    Regarding the motion for annulment, the Organic Law of the Judiciary regulates these actions in Article 241, as follows: Article 241 “1.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:0126DEC003143005

Admin. suprême

26 janvier 2016

26 janvier 2016

Article 241. Public nature of trials “1.     Trials of criminal cases in all courts shall be public, with the exception of cases set out in the present Article ... 5.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1127REP002357094

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

   Sur la violation de l'article 6 (art. 6) de la Convention   11.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbc3

Appel

10 octobre 2007

10 octobre 2007

L'article 241 ancien du Code civil dispose que saisi d'une demande principale en divorce présentée pour rupture de la vie commune par un époux, suivie d'une demande reconventionnelle en divorce pour faute

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0124DEC002291613

Admin. suprême

24 janvier 2017

24 janvier 2017

    L’article 241 de la loi organique n o 6/1985 du 1 er juillet 1985 relative au pouvoir judiciaire se lit ainsi   : «   1.

Source officielle
CC

civ3

60794d089ba5988459c47ddc

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

articles L. 241-3 et L. 241-11 devenus les articles L. 331-3 et L. 331-16 du Code de l'environnement concernant les parcs nationaux, que la zone interdite à la chasse a été instituée par cet article L

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02101

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

Cette fiche précise "deuxième visite article 241-51-1 du Code du Travail". Le médecin du travail déclare et signe "inaptitude à tout poste de l'entreprise.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c138edd7001754d61c82e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

fixée à 1,75 % pour leur montant inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à l’article L. 241-3 : 1° Les revenus d’activité, à l’exception de ceux mentionnés au II de l’article L. 242-1,

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-211374

Admin. suprême

16 juillet 2021

16 juillet 2021

2 § 1 (2) and 297 § 1 (1,2,4 and 5) of the Code of Criminal Procedure (“the CCP”) as well as Article 241 § 1 of the Criminal Code (“the CC”) and exceeded his powers under Articles 95b § 1, 329 § 1 and

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0702DEC002947995

Admin. suprême

2 juillet 1997

2 juillet 1997

223 qui concernent les jurés effectifs et les jurés de complément appelés à siéger, sont annexés au dossier répressif ; ils y demeurent jusqu'au moment où le jury de jugement est formé (article 241).

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02436_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Aux termes de l'article 241 du code général des impôts : " Les entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à l'encaissement et au versement des droits d'auteur ou d'inventeur sont tenues de déclarer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100622

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

E..., notaire à Genève, le 3 juin 1981 stipule que : « Article 1er – Les futurs époux déclarent adopter le régime de la séparation de biens, tel qu'il est établi par les articles 241 et suivants du Code

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:0918DEC002319402

Admin. suprême

18 septembre 2006

18 septembre 2006

Article 241 of the Code provides that the preliminary hearing of the case by a judge should be completed within five days (fifteen days for complicated cases) from the date when the case-file was submitted

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-167728

Admin. suprême

19 septembre 2016

19 septembre 2016

    Code of Criminal Procedure of the Russian Federation (“the CCrP”) Article 241 of the CCrP provides that criminal cases should be heard in public.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100580

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

reçus par les avocats pour le compte de leurs clients qui dispose que « La caisse des règlements pécuniaires des avocats doit être en mesure de contrôler, notamment lors des opérations mentionnées à l'article

Source officielle
CC

cr

6137262fcd580146774239a9

Cassation

3 septembre 2002

3 septembre 2002

R. 241-35 du Code du travail, elle constitue la condition nécessaire de l'existence de cette infraction, l'article R. 241-10 du Code du travail donnant au chef d'entreprise un délai d'un mois pour régulariser

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c1395dd7001754d61c896

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le septième alinéa du II de l’article D. 241-7 du même code est applicable si la valeur a à prendre ne compte évolue en cours d’année. (…)Pour les salariés mentionnés au 2° du IV de l’article L. 241-13

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f35e

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

conclu avec la SARL Pascal X... dont il était le gérant, perçu des maîtres de l'ouvrage des versements anticipés par rapport à l'état d'avancement des travaux, en infraction avec les dispositions de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0629DEC002213993

Admin. suprême

29 juin 1994

29 juin 1994

;       Par ordonnance en date du 29 mars 1993, le président du tribunal administratif de Lille a transmis la requête au tribunal administratif de Limoges au motif tiré de l'article

Source officielle