entre deux formules d'abonnement, en lui renvoyant signé et complété le bulletin qui était joint, lui précisant qu'à défaut de réponse avant le 15 février suivant, elle était invitée à se référer à l'article

Sur la recevabilité Conformément à l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 pris dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023, l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail

Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.

Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.

Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe avant l’audience.$ Le juge a soulevé d'office toute les causes d'irrecevabilité des demandes liées à l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet

Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.

Ce commandement reproduisait le texte de la clause résolutoire sus visée ainsi que celui de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 .

Sur la recevabilité de l’assignation aux fins de constat de la résiliation Conformément à l’article 24 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation aux fins de constat de la résiliation doit être

L. 243-13 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 ensemble l'article 24 de cette loi. » Réponse de la Cour 5.

[Localité 1] HABITAT considère qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. M.

La société HLM MON [Localité 1] considère qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

EMMAUS HABITAT considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

[F] en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. M. [F] n'a pas régularisé le commandement dans le délai imparti de deux mois.

application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; que la mesure attaquée entre donc dans le champ de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, qui fait notamment obligation à l'autorité administrative

attaqué a déclaré l'appel irrecevable ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 24 de l'ordonnance du 2 février 1945, les dispositions des articles 185 à 187 du code de procédure pénale sont applicables

présenter un programme de redressement : Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, entré en vigueur le 1er novembre 2000 : " Exception faite des cas où il est statué sur une

2, 7, 9 et 10 de la loi du 15 juillet 1975, faits réprimés par son article 24, alinéa 1, 3° bis, 5° et 6°, devenus les articles L. 541-2, L. 541-46, 4°, 7° et 8°, du Code de l'environnement, et pour avoir