Bertrand X..., 2 / Mme Isabelle X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt n° 2374 rendu le 28 mai 1996 par la cour d'appel de Pau (2e Chambre, Section I), au profit : 1 / de la

Bertrand X..., 2 / Mme Isabelle X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt n° 2372 rendu le 28 mai 1996 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section I), au profit : 1 / de la

Bertrand X..., 2 / Mme Isabelle X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt n° 2373 rendu le 28 mai 1996 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section I), au profit : 1 / de la

Bertrand X..., 2 / Mme Isabelle X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt n° 2376 rendu le 28 mai 1996 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section I), au profit : 1 / du Crédit

Bertrand X..., 2 / Mme Isabelle X..., demeurant tous deux La Cape Mano, 40410 Pissos, en cassation de l'arrêt n° 2370 rendu le 28 mai 1996 par la cour d'appel de Pau (2e chambre I), au profit

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

du 25 octobre 1946 portant réorganisation de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 2 rendu applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna par l'article 12 de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Parc de promenades - BP 2357 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1 ☎ 02-96-62.30.08. AFFAIRES GRACIEUSES RG N°25/00933 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F2S4 M.

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L. 2325-2, L. 2325-3, L. 2325-14, L. 2325-15 et L. 2327-19 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 2325-14 du code du travail, qui donne uniquement à l'employeur le pouvoir de "convoquer" les membres

2337 du code civil et agissant au nom et pour le compte de la ou des banques », la cour d'appel, qui ne tire pas la conséquence légale de ses constatations, a violé les articles L. 527-1 du code de commerce

L. 2143-5 et L. 2327-6 du code du travail, ensemble les articles 2, 3, 4 et 7 de la convention OIT n° 87 ; 3°/ que le juge doit examiner les pièces produites devant lui ; qu'en décidant par motifs propres

L. 2327-7 et L. 2324-4-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Zodiac Actuation Systems a saisi

L. 2314-31, L. 2322-5, L. 2314-11, L. 2324-13, et L. 2327-7 du code du travail, ALORS QUE 2°), en tout état de cause, la saisine des autorités administratives prévue aux articles L. 2314-31, L. 2322

bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Corrèze du 9 octobre 2014, comparante en personne, ET : SCP d'avocats Y..., ... 19102 BRIVE CEDEX Intimé, comparant en personne, * * * Vu les articles

civil et 1115 du code général des impôts tel qu'issu de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil : 6.