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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JAF Droit Commun
67f8cc3e0ea89248181ae7f5
7 avril 2025
7 avril 2025
décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe : Vu les articles
Source officielleCABINET JAF 4
6626a6531329eb3db7c2285d
2 avril 2024
2 avril 2024
DE DIVORCE article 237 du Code Civil 20L N° RG 23/06015 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X7UI N° minute : 24/ du 02 Avril 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [F] épouse [B] C/ [B] Copie exécutoire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100216
5 mars 2014
5 mars 2014
Kassim X... formule une demande principale sur le fondement de l'article 237 du code civil, que Mme Y... demande que les dispositions de l'article 246 du code civil soient écartées, conclut au rejet de
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b84f9a603a692910cca3
9 janvier 2024
9 janvier 2024
divorce de Madame [B] [O] pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, Prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles
Source officielleciv2
607943739ba5988459c42593
20 octobre 1977
20 octobre 1977
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE DAME J A PRESENTE UNE REQUETE EN DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 237 DU CODE CIVIL; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE
Source officielleciv3
613720adcd580146773ed52b
3 juin 1987
3 juin 1987
Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, ne tendant, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 237 du nouveau Code de procédure civile, qu'à contester l'appréciation
Source officielleChambre 2 Cabinet 6
67ad1794cd473a91e3e276c1
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur l'altération définitive du lien conjugal : Selon les dispositions des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement
Source officielleCour d'Appel
6253cbb2bd3db21cbdd8e064
26 mai 2011
26 mai 2011
appel incident, il demande à la Cour, par infirmation : - de prononcer le divorce aux torts exclusifs de Nelly X...et subsidiairement pour altération définitive du lien conjugal en application des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd5a
23 octobre 2012
23 octobre 2012
LA PROCÉDURE Vu le jugement du JAF de Nantes du 29 avril 2010 ayant débouté Mme X... épouse Y... de sa demande en divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code Civil ;
Source officielle3ème Ch.section A
65eb6823e2958c07e91d3a69
8 janvier 2024
8 janvier 2024
statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l'article
Source officielleCABINET 1
6985f9fdcdc6046d47339a44
1 juillet 2025
1 juillet 2025
d'appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l’assignation en divorce du 17 avril 2023, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 14 novembre 2023, Prononce, sur le fondement des articles
Source officielleCABINET 1
6985fc99cdc6046d4733da95
7 octobre 2025
7 octobre 2025
la loi, Vu l’assignation en divorce du 21 février 2024, Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 9 avril 2024, Vu l’ordonnance de radiation du 2 juillet 2024, Prononce, sur le fondement des articles
Source officielleCABINET 1
6985fca9cdc6046d4733dbbe
7 octobre 2025
7 octobre 2025
loi, Vu l’assignation en divorce du 15 novembre 2024, Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 14 janvier 2025, Vu l’ordonnance de radiation du 1er avril 2025, Prononce, sur le fondement des articles
Source officielleCABINET 1
6985fd4fcdc6046d4733e9ba
7 octobre 2025
7 octobre 2025
du 2 avril 2024, Constate que la loi française est applicable au divorce de Madame [R] [O] et de Monsieur [N] [P] et aux conséquences de celui-ci entre les époux ; Prononce, sur le fondement des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110192
22 mars 2017
22 mars 2017
PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c148
17 avril 2008
17 avril 2008
SUR QUOI, Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 237 et 238 du Code Civil que le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux sont séparés
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dcba
18 avril 2011
18 avril 2011
Par jugement réputé contradictoire rendu le 1er septembre 2008, le Juge aux affaires familiales de LYON a débouté Madame Isabelle X... de sa demande en divorce sur le fondement de l'article 237 du Code
Source officielleciv2
60794c6b9ba5988459c456b7
11 décembre 1991
11 décembre 1991
au mari demandeur en divorce, la cour d'appel n'aurait pu ainsi se prononcer par une simple affirmation sans entacher son arrêt d'une insuffisance de motifs et le priver de base légale au regard de l'article
Source officielleChambre 03 cab 06
69a21c3ecdc6046d47f99407
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Madame [M] [I] s'est prévalue de son acte introductif d'instance valant conclusions récapitulatives, aux termes desquelles elle demande de voir : - prononcer le divorce sur le fondement de l’article 237
Source officiellecomm
6079d33c9ba5988459c57fca
3 décembre 1991
3 décembre 1991
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 227 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que M.
Source officiellePage 14 sur 5882