Il soutient que : - les dispositions de l'article R. 2342-13 du code de la commande publique et les termes de l'article 5.3 du règlement de la consultation s'appliquent également au cas de constitution

Under Article 2 of the Convention, the applicants in applications nos.   60318/15, 2343/16, 47248/17 and 59625/17 complain about the death of their relatives (see appended table).

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2323-6 et L. 2327-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

En cas de défaillance de l'emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l'exclusion du pacte commissoire

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

pour lesquelles il convenait d'abroger l'article L. 731-24 du code rural.

2349 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient également que l'article 2349, anciennement 2083, du code civil dispose que le gage est indivisible nonobstant la divisibilité

L. 2327-6 et L. 2143-5 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des conclusions reprises à l'audience qu'il a été soutenu devant le tribunal que les lettres du syndicat du

Article 3 : Il est enjoint à la société Hivory d’évacuer les dispositifs propres à son activité du pylône situé sur la parcelle cadastrée section H n° 2307 sur le territoire de la commune de Salles dans

Par suite, le ministre des armées ne peut utilement soutenir que le juge des référés a commis une erreur de droit en faisant application des dispositions de l'article L. 2341-1 du code de la commande publique

B A, représenté par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté n°23478 du 23 octobre 2023 par lequel

, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

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X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 94-298 du 12 avril 1994 modifiant le décret n° 45-2357 du 13 octobre 1945 pris pour l'application des articles 4 et 5 de l'ordonnance n° 45-2339 du

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