[X] de sa demande de décharge de la moitié de ses engagements de caution sur le fondement de l'article 2314 du code civil, -condamné M.

était dans le débat pour écarter l'application de l'article 2314 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le second moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi

[L] n'invoque pas le bénéfice de la décharge de la caution prévue par l'article 2314 du code civil, de sorte que le moyen invoqué sur ce fondement textuel par la banque est inopérant.

2314 du code civil, -dire et juger que M.

L'article 2314 du Code civil dispose que « Lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par la faute de celui-ci, s'opérer en sa faveur, la caution est déchargée à concurrence du préjudice

450 du code de procédure civile

Le Crédit coopératif réplique que les conditions d'application de 'l'ancien' article 2314 du code civil ne sont pas réunies en raison de la décision de rejet prise le 23 juillet 2013 par la Division juridique

2314 du Code civil.

1271-2 du code civil ; qu'il n'y a aucune perte d'un droit préférentiel justifiant une décharge des cautions en application de l'article 2314 du code civil ; qu'elle ajoute que si l'article 19-1 du contrat

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1989 du code civil et 117 du code de procédure civile ; Attendu,

[L] [R] et tiré de l'application de l'article L. 624-18 du code de commerce et de l'article 2037 du code civil devenu l'article 2314 du même code ; Considérant que le vendeur d'un bien dont la propriété

2134 du code civil ne sont donc pas réunies et c'est à bon droit que le premier juge a rejeté ce moyen ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article 2314 du code civil dispose que "la caution est déchargée,

A titre subsidiaire, elle soutient être déchargée de ses engagements en application des dispositions de l'article 2314 du Code Civil à défaut, pour la Banque, d'avoir régulièrement inscrit le nantissement

1285 du code civil, qui concerne les rapports entre codébiteurs, ne peuvent recevoir application au profit des cautions, dès lors que si l'article 1287 dudit code prévoit que la remise ou décharge conventionnelle

Elles demandent en réalité le bénéfice de cession d'action et l'application de l'article 2314 du Code civil qui dispose que « La caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et

II - Sur les demandes de décharge des cautions pour perte de subrogation sur le nantissement des parts sociales : En application de l'article 2314 du Code Civil, le défaut d'inscription et de réalisation

2314 du code civil.

L'affaire a été fixée à bref délai, par application de l'article 905 du code de procédure civile.