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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
6163ba398e414054bb41222a
6 octobre 2010
6 octobre 2010
bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
615e0e18c25a97f0381f521f
21 octobre 2014
21 octobre 2014
[V] [L] déchargé de ses engagements de caution en application des dispositions de l'article 2314 du Code civil vis à vis du Crédit Maritime et du FCT Hugo Créances II ; débouté M. et Mme [V] [L]
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110241
5 avril 2018
5 avril 2018
2134 du code civil ne sont donc pas réunies et c'est à bon droit que le premier juge a rejeté ce moyen ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article 2314 du code civil dispose que "la caution est déchargée,
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abbe
30 janvier 2008
30 janvier 2008
droit d'agir exigé par l'article 32 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f5bd3db21cbdd89a61
17 décembre 2007
17 décembre 2007
2011 du Code civil, -débouté la BNP PARIBAS de sa demande de paiement des intérêts sur le fondement de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, -vu l'article 1382 du Code civil, dit que la
Source officielle2ème Chambre
635cc37d0d69e87f74e6c0c5
28 octobre 2022
28 octobre 2022
À titre principal, Vu l'article 2314 du code civil, Vu la défaillance de la banque dans le recouvrement de ses droits, La décharger de ses engagements de caution.
Source officielle2ème Chambre
6353889c513cb5adff9437c8
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu les articles 1109 et suivants du code civil dans leur ancienne rédaction, Vu l'article 1343-5 du code civil, La recevoir en ses demandes et la
Source officielle2ème Chambre civile
64f02e45db41fad969879b08
30 août 2023
30 août 2023
[X] de sa demande de décharge de la moitié de ses engagements de caution sur le fondement de l'article 2314 du code civil, -condamné M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00084
31 janvier 2012
31 janvier 2012
était dans le débat pour écarter l'application de l'article 2314 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le second moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
615e0da2c25a97f0381f4e6a
6 novembre 2014
6 novembre 2014
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
603773e8c068eb4fe44266b7
19 mars 2015
19 mars 2015
2314 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921d8
26 mars 2015
26 mars 2015
Sur l'application de l'article 2314 du code civil Enfin, M Christian X... et de Mme Gabrielle Y..., son épouse, excipent des dispositions de l'article 2314 du code civil qui prévoient que " la caution
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10616
19 décembre 2018
19 décembre 2018
2314 du code civil, dès lors que la S.A.S.
Source officielle15e Chambre A
5fdc7b6f9189af9eab5e7c44
22 novembre 2018
22 novembre 2018
700 du Code de Procédure Civile: - Condamné Madame [C] [X] à verser à la Banque Populaire du Sud la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi
Source officielleChambre 02
69f2dda5cdc6046d470b7bf2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'article 2314 du Code civil dispose que « Lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par la faute de celui-ci, s'opérer en sa faveur, la caution est déchargée à concurrence du préjudice
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdacc7dfe0e6f5ece6fb4f8
22 mai 2019
22 mai 2019
450 du code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00697
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Cour Vu l'article 1315, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 2314 du code civil, applicable en Polynésie française : 8.
Source officielle13e chambre
5fd9470617fac52e4f8a1d29
10 mars 2020
10 mars 2020
Selon l'article 2314 du code civil, la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200290
21 février 2013
21 février 2013
2314 du Code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00709
17 mai 2017
17 mai 2017
1271-2 du code civil ; qu'il n'y a aucune perte d'un droit préférentiel justifiant une décharge des cautions en application de l'article 2314 du code civil ; qu'elle ajoute que si l'article 19-1 du contrat
Source officiellePage 14 sur 260