L. 231-5 du même code : « Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret en Conseil d'Etat et en

L. 2313-2 du code du travail, ensemble les articles L. 2312-5 et L. 2312-9 du même code ; 5°/ que, pour déterminer, par accord d'entreprise, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour

européenne des droits de l'homme, L. 231-1, L. 233-5, L. 233-5-1, L. 263-2, R. 231-41, R. 233-2, R. 233-15, R. 233-16, R. 233-17, R. 233-20, R. 233-28 et R. 233-50 du code du travail, 591 et 593 du code

subsidiaire, de réexaminer sa demande de certificat d'exportation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 232-5, L. 232-8, L. 238-7, L. 223-6, ensemble violation des articles L. 237-1, L. 237-2, L. 237-4, L. 237-5 du Code rural, méconnaissance des exigences des articles 429 et 593 du Code de procédure

423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté l'exception de nullité relative aux fichiers LAPI, alors « que les articles L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure

L. 238-5, L. 238-8, L. 236-1 et R. 236-3 du Code rural ; " et aux motifs adoptés que seules les eaux libres étaient soumises à la loi du 29 juin 1984 sur la pêche ; qu'étaient considérées comme eaux

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 231-5 de ce code enfin : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre qui ne peuvent justifier d'un droit au séjour en application du présent

selon les modalités précisées à l'article R. 621-6-5 du même code.

selon les modalités précisées à l'article R. 621-6-5 du même code.

selon les modalités précisées à l'article R. 621-6-5 du même code.

d'entreprise ensemble celles des articles L. 2316-1, L. 2316-2, L. 2316-20, L. 2316-21, L. 2312-63, L. 2312-64 et L. 2315-92 du code du travail ; 2°/ que, dans les entreprises divisées en établissements

faire valoir les avantages d'une solution transactionnelle, la cour d'appel a violé les articles 235, alinéa 2, 238 et 240 du nouveau Code de procédure civile ; 6 / qu'en refusant de remplacer l'expert

En considération de l’absence de casier judiciaire des accusés, il décida de surseoir au prononcé du jugement pour une période probatoire de cinq ans, sur le fondement de l’article 231   §  

Ainsi, la procédure prévue à l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration n’est pas applicable à ces demandes.

qu'elle ait par la suite décidé de revendre le bien est sans incidence sur la qualification du contrat de construction et les obligations en découlant pour les parties ; Attendu qu'en application de l'article

" ; qu'aux termes de l'article L. 230 du code électoral : " Ne peuvent être conseillers municipaux :/ 1° les individus privés du droit électoral / (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 236 du même