114, 56, 648 du code de procédure civile, L.218-2 du code de la consommation, 2224, 2041, 2032, 2308, 2032 ancien devenu 2309 alinéa 1, 2313 et 2298 du code civil, - juger Mme [H] [A] recevable et

2298 et 2303 du code civil ; que l'engagement de caution signé par M.

du nouvel article 2308 du code civil.

Ces dispositions ont été abrogées par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 et remplacées par l’article 2300 du code civil.

de procédure civile, sollicite de voir : Vu les articles 1343-5 et 2305 dans sa version applicable du Code civil, les articles 46 et 514 du Code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [C] [N] au paiement

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement L’article 2305 du code civil dans sa version applicable au présent litige dispose que la caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal

2308 du Code civil la société CREDIT LOGEMENT n'a pas perdu son droit à recours personnel.

1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, 1346 et suivants, et 2305 et suivants du code civil, et de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : - Déclarer acquise la clause résolutoire insérée

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

2305 du code civil à l'encontre de M.

dont il résulte une unicité de la dette, la cour d'appel a violé les articles L. 643-11 et R. 643-20 du code de commerce et l'article 2306 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

2305 et suivants du code civil et de l'article 564 du code de procédure civile, de : -déclarer M. et Mme M... irrecevables en leur demande nouvelle visant à la voir subsidiairement condamner à leur

2305 du code civil, ou subrogatoire sur le fondement de l'article 2306 du même code, a jugé qu'en l'occurrence, la caution ne prouvait pas que la déchéance du terme prononcée par la banque le 3 août 2020

La caution qui a payé dispose à l'encontre du débiteur principal, outre le recours subrogatoire prévu par l'article 2306 du code civil, d'un recours personnel prévu par l'article 2305 du code civil lequel

700 du code de procedure civile ;- débouter Mme [M] [J] [S] de l'ensemble de ses demandes; - condamner Mme [M] [J] [S] aux entiers dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

2305 du code civil, das sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, alors applicable au litige, devenu l'article 2308 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article

[T] ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 2308 du code civil.

La caution qui a payé dispose à l'encontre du débiteur principal, outre le recours subrogatoire prévu par l'article 2306 du code civil, d'un recours personnel prévu par l'article 2305 du code civil qui