CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

719 086 résultats pour « article 23 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007987642

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

par trente ans ; qu'ainsi, en prévoyant que le notaire salarié ne pourrait contester son licenciement devant le conseil de prud'hommes que dans les deux mois de la notification qui lui en est faite, l'article

Source officielle

Page 14 sur 35955

← PrécédentSuivant →
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025908786

Admin. suprême

21 mai 2012

21 mai 2012

Toutefois, si aucune réponse n'est fournie au demandeur après un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande, l'exonération est implicitement accordée " ; Considérant, d'une part, que l'article

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007651139

Admin. suprême

17 octobre 1975

17 octobre 1975

L'ARTICLE 69 DE LA LOI DE FINANCES DU 26 DECEMBRE 1959 AJOUTANT UN ARTICLE 23 BIS A L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES : "LE FONCTIONNAIRE QUI A ETE ATTEINT D'UNE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01106

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

L... avait effectivement bénéficié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 23 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, ensemble

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364690

Admin. suprême

18 juin 2010

18 juin 2010

déclaration de cessibilité à la commune de Pantin d'un immeuble situé 67 avenue Edouard Vaillant dans cette commune et autorisation de prise de possession, a décidé, par application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200512

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l'article 23 du même règlement, lorsque le défendeur a demandé le réexamen conformément à l'article 20, la juridiction compétente dans l'État membre d'exécution peut, à la demande du

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615516

Admin. suprême

31 janvier 1983

31 janvier 1983

L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOSITION DUE AU TITRE DE LA PREMIERE ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LES CHIFFRES D'AFFAIRES LIMITES PREVUS POUR CE REGIME SONT DEPASSES" ; CONSIDERANT QUE LA DISPOSITION PRECITEE EST ISSUE DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00465

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché, de même que l'article 23, § 2, points g) et h) du règlement (UE) 596/2014 du Parlement et du Conseil du 16 avril 2014 sur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00462

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

12, § 2, points a) et d) de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché, de même que l'article 23, § 2, points

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2023:112

CJUE

16 février 2023

16 février 2023

#Failure of a Member State to fulfil obligations – Environment – Directive 2008/50/EC – Ambient air quality – Article 13(1) and Annex XI – Systematic and persistent exceedance of the limit values for nitrogen

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2003:357

CJUE

19 juin 2003

19 juin 2003

. # Directive 93/16/CEE - Libre circulation des médecins et reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres - Article 23, paragraphe 2 - Conditions de formation requises - Durée

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2008:165

CJUE

13 mars 2008

13 mars 2008

#Fonds structurels - Article 23, paragraphe 1, du règlement (CEE) nº 4253/88 - Suppression et récupération du concours financier communautaire - Article 249 CE - Protection de la confiance légitime et

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2002:350

CJUE

6 juin 2002

6 juin 2002

. # Directive 93/16/CEE - Libre circulation des médecins et reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres - Article 23, paragraphe 2 - Conditions de formation requises - Durée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100769

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

2224 du code civil, l'article L. 137-2 du code de la consommation applicable en Nouvelle-Calédonie, ensemble les articles 23 et 25 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007767421

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

dispositions précitées en classant les parcelles d'apport A 614 et A 623 en 6ème, 7ème et 8ème classe, ni en procédant aux attributions faites au requérant ; Sur le moyen tiré de la violation des articles

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008156885

Admin. suprême

26 mars 2004

26 mars 2004

département doit être examinée en priorité sur toute demande concurrente, même antérieure, d'ouverture d'une nouvelle officine dans cette dernière commune ; Considérant que si les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00464

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché, de même que l'article 23, § 2, points g) et h) du règlement (UE) 596/2014 du Parlement et du Conseil du 16 avril 2014 sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100551

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français ; que le tribunal doit, dans ce cas, constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03605

Cassation

22 janvier 2019

22 janvier 2019

appartenant visiblement à l'académie et à l'inspection de l'éducation nationale, sont indiscutablement liés à l'expéditeur par une communauté d'intérêts, de sorte que la publicité des propos, au sens de l'article

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2021:73

CJUE

27 janvier 2021

27 janvier 2021

#Appeal – Competition – Agreements, decisions and concerted practices – European market for power cables – Market allocation in connection with projects – Regulation (EC) No 1/2003 – Article 23(2) – Attributability

Source officielle