AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007987642
29 juillet 1998
29 juillet 1998
par trente ans ; qu'ainsi, en prévoyant que le notaire salarié ne pourrait contester son licenciement devant le conseil de prud'hommes que dans les deux mois de la notification qui lui en est faite, l'article
Source officiellePage 14 sur 35955
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025908786
21 mai 2012
21 mai 2012
Toutefois, si aucune réponse n'est fournie au demandeur après un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande, l'exonération est implicitement accordée " ; Considérant, d'une part, que l'article
Source officielle