Or, aux termes de l'article L. 228-6 du code de la sécurité intérieure : " // A l'exception des mesures prises sur le fondement de l'article L. 228-3, le ministre de l'intérieur ou son représentant met

Il soutient que : - les articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieur, dont la constitutionnalité est contestée, sont applicables au litige ; - les dispositions de l'article L. 228

duquel, selon l'article R. 225-12, se fait le marquage, même s'il n'a pas participé à la chasse " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article R. 228-2 du Code rural qu'en cas de contravention

    Articles 228 to 230 of the Code of Criminal Procedure provide that a complaint concerning a procedural act or order of an investigative body may be lodged with the prosecutor’s office if

    On 13 September 2004 the District Court scheduled a preliminary hearing in the criminal case and also held that the applicant should remain in detention, pending trial (Article 228 of the

223 § 2 (b) (entering or leaving Uzbek territory illegally and with premeditation); (i)     Two years’ community service pursuant to Article 228 §   3 (manufacture, use and sale of false

223 § 2 (b) (entering or leaving Uzbek territory illegally and with premeditation); (i)     Two-years' community service pursuant to Article 228 §   3 (manufacture, use and sale of false

aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure.

la régularité de la procédure devant cet organisme ; qu'il s'évince des énonciations de l'avis à l'encontre desquelles aucune preuve contraire n'est apportée qu'il a été satisfait aux exigences de l'article

    Article 228 of the Civil Code of 1 September 2000 (“the Civil Code”), in so far as relevant, provides as follows: “228.1.

Court to suspend the criminal proceedings and ask the Constitutional Court whether the State President’s decree no. 162, by which the President had lifted the applicants’ immunity from prosecution, and Article

231 § 2 of the Criminal Code), misappropriation of funds (Article   284 § 2 of the Criminal Code) and bribery (Article 228 § 3 of the Criminal Code).

    Under Article 228 § 1, a party to criminal proceedings as well as a person who was not party to proceedings had a right, before the relevant statement of charges was prepared, to lodge an

du ministre de l'intérieur prises en application des articles L. 228-2 à L. 228-5 sont écrites et motivées " ; 3.

du 18 juin 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer, en application des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, lui a interdit de se déplacer en dehors du territoire

compétent, faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1, y compris lorsqu'il est fait application des articles L. 228-2 à L. 228-4, de ne pas se trouver en relation directe ou indirecte

Aux termes de l'article L. 228-5 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut () faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1, y compris lorsqu'il est fait application des articles

L. 228-1, y compris lorsqu'il est fait application des articles L. 228-2 à L. 228-4, de ne pas se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines personnes, nommément désignées, dont il existe