des moyens soulevés par les défendeurs ne résistant à l'analyse, il y a lieu de rejeter leur dire et d'ordonner la vente des immeubles saisis » ; ALORS 1/ QUE la prescription de l'article

2224 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008 a réduit le délai de prescription des actions personnelles ou mobilières à 5 ans et qu'en tout état de cause, antérieurement à cette loi, l'article 2277

X..., en paiement de commissions antérieures au mois de mars 1982, n'était pas prescrite, motif pris que "les dispositions de l'article 2277 du Code civil en matière de prescription quinquennale des salaires

de prescription de l'article 2277 de l'ancien code civil tout en constatant que l'inscription d'hypothèque dénoncée à la débitrice le 1er février 1999 était complémentaire, la cour d'appel a violé les

retient que la prescription de l'article 2277 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause n'est pas applicable dès lors que la banque n'a pas formé d'action en paiement des intérêts mais a seulement

Demandant de constater, pour la période antérieure au 27 septembre 1997, la prescription quinquennale édictée par l'article 2277 du code civil et rappelée par l'article L. 3245-1 du code du travail, la

2271 DU CODE CIVIL, LAQUELLE REPOSE SUR UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT, MAIS LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE QUINQUENNALE INSTITUEE PAR LE NOUVEL ARTICLE 2277 DU MEME CODE SUR L'APPLICATION DUQUEL LES JUGES,

1254 précité ; Alors en tout état de cause que la prescription prévue à l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, pour les créances à caractère

judiciairement-, pouvait, en l'absence de condamnation préalable de l'occupant au paiement d'une indemnité à échéances périodiques, appliquer la prescription quinquennale ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé l'article

16, 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, l'arrêt a violé les dispositions de la convention collective nationale des transports ; enfin, l'arrêt a violé les dispositions de l'article

qu'en retenant que la créance d'aliments antérieure au 25 janvier 1996 était prescrite dans la mesure où le commandement de saisie vente avait été délivré le 25 janvier 2001, la cour d'appel a violé l'article

L. 353-1 de ce code sans le méconnaître et sans empiéter sur le domaine de la loi ; Considérant, en second lieu, qu'en vertu de l'article 2277 du code civil, les actions en paiement des arrérages des

L. 142-9 et L. 355-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2277 du Code civil ; Attendu que les époux Y... étant décédés successivement, l'épouse le 4 décembre 1991 et le mari le 21 janvier

à celle-ci une solution au fond ; que, par ce motif de pur droit, substitué à celui critiqué, la décision se trouve légalement justifiée ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette fin de non-recevoir et décidé que l'action en remboursement de l'UAP était soumise à la prescription trentenaire, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'article

annexe du présent arrêt : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Mais sur les premiers moyens des pourvois n° F 01-17.627 et E 02-12.846 : Vu l'article

1er janvier 1984 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

payer les sommes dues et a engagé une procédure de saisie des rémunérations; que la caution s'est opposée à la demande en invoquant la nullité du titre exécutoire, la prescription quinquennale de l'article