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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 2
67eef207b848dd6814c65432
3 avril 2025
3 avril 2025
’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française (articles
Source officielleJAF Cabinet 3
68e034de74e929a9d8fc80e2
3 octobre 2025
3 octobre 2025
’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française (articles
Source officielleJAF Cabinet 3
68e034e474e929a9d8fc818b
3 octobre 2025
3 octobre 2025
’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française (articles
Source officielleJAF Cabinet 3
67f043c402fc178212f858b2
4 avril 2025
4 avril 2025
’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française (articles
Source officielleJAF Cabinet 1
6712c6a60883c6606fa82980
3 octobre 2024
3 octobre 2024
’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française (articles
Source officiellecr
613725c0cd5801467742040c
6 octobre 1999
6 octobre 1999
non-représentation d enfant, l a condamnée à 2 mois d emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03474
7 septembre 2016
7 septembre 2016
113 III de la loi du 12 mai 2009, abrogeant des dispositions de l'article 227-3 du code pénal, a eu pour effet d'enlever au non-paiement d'une prestation compensatoire le caractère d'une infraction ;
Source officielle4 Ch. Cab 4 (ch famille)
66fda67538de0398b51dfa57
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Procureur de la République, 2) Le débiteur encourt les peines des articles
Source officielleCH3 divorces-contentieux
678050319c3ba90f51dca055
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du Code pénal : deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation
Source officielleChambre J.A.F. Cab 1
697941ddcdc6046d47ea27a7
9 janvier 2026
9 janvier 2026
vacances...), 3. permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun, 4. se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives, RAPPELLE que, selon l’article
Source officiellecr
61372634cd58014677423c2f
12 décembre 2001
12 décembre 2001
condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a423
23 janvier 2008
23 janvier 2008
A..., et le collège Baudimont situé à Arras, infraction prévue par l'article 227-8 du Code pénal et réprimée par les articles 227-8, 227-29 du même code, - à ARRAS, entre le 1er juin et le 31 décembre
Source officielleciv1
6137246dcd580146774156b5
22 mars 2005
22 mars 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en application des articles 227 et 260 du Code civil le mariage se dissout par la mort
Source officielleciv2
60794bce9ba5988459c43f4a
14 février 1979
14 février 1979
Sur les conclusions de non-lieu à statuer : Vu l'article 227 du Code civil, Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès
Source officielleciv1
613723fccd58014677410be7
11 mars 2003
11 mars 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les conclusions de non-lieu à statuer : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu
Source officielleciv1
6137244acd5801467741442d
11 janvier 2005
11 janvier 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par le divorce
Source officielleJAF
696000fccdc6046d47aa8781
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de l'organisme débiteur des prestations familiales assurant l'intermédiation est puni des mêmes peines ; RAPPELLE que l'article 227-4 du code pénal prévoit qu'est puni de six mois d'emprisonnement et
Source officielleJAF
6973de19cdc6046d477be953
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de l'organisme débiteur des prestations familiales assurant l'intermédiation est puni des mêmes peines ; RAPPELLE que l'article 227-4 du code pénal prévoit qu'est puni de six mois d'emprisonnement et
Source officielleJAF
69740b86cdc6046d477ed4c2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de l'organisme débiteur des prestations familiales assurant l'intermédiation est puni des mêmes peines ; RAPPELLE que l'article 227-4 du code pénal prévoit qu'est puni de six mois d'emprisonnement et
Source officielleJAF
69798923cdc6046d47ee5754
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de l'organisme débiteur des prestations familiales assurant l'intermédiation est puni des mêmes peines ; RAPPELLE que l'article 227-4 du code pénal prévoit qu'est puni de six mois d'emprisonnement et
Source officiellePage 14 sur 21070