2262 du Code civil, les actions tant réelles que personnelles se prescrivant par 30 ans, ces dispositions s'appliquent à toutes les actions de caractère civil et notamment à celle mettant fin à une indivision

R. 442-15 et suivants du Code du travail et l'article 1315 du Code civil le jugement qui tire parti de la lettre de l'entreprise Augis du 27 avril 2000 pour conforter la preuve du droit de Mme X..., cette

instituée à l'article 2262 du Code civil, la Cour d'appel a violé lesdits articles" ; Mais attendu que l'action en nullité des clauses d'un règlement de copropriété non conformes aux dispositions d'ordre

2262 du Code civil ; 2 ) qu'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage de son voisin, s'il n'y a pas dix-neuf centimètres de distance entre

la loi du 31 décembre 1968 et l'article 2262 du code civil, dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; 2°/ que, justifié par une exigence de sécurité juridique et de protection de la liberté

42 de la loi de 1965, ensemble l'article 2262 du Code civil dans sa version applicable au litige ; 4) ALORS QUE la toiture et l'étanchéité d'un immeuble, qui n'est pas affecté à l'usage exclusif d'un

2262 du Code civil; Mais attendu qu'il ne résulte ni de la procédure, ni de l'arrêt, que M.

un mémoire afin de transmission d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) formalisée comme suit : « est-ce que les dispositions de l'article 2262 du Code civil applicable en Polynésie française

L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 2262 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; Mais attendu qu'au cas où chacun des parents a été successivement exploitant

l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 2262 du code civil ; 2°/ que l'application de la prescription biennale suppose que le contrat litigieux

2241 du code civil, ensemble l'article 2239 du même code. » Réponse de la Cour 4.

2261 et 2262 du code civil.

Par conclusions déposées le 3 octobre 2005, ils demandent à la cour : de réformer le jugement déféré ; de les dire bien fondés à opposer aux époux Z..., en application de l'article 2262 du code civil

Par conclusions déposées le 3 octobre 2005, ils demandent à la cour : de réformer le jugement déféré ; de les dire bien fondés à opposer aux époux Z..., en application de l'article 2262 du code civil

X... à lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, et notamment son article 2262 ; Vu la loi n° 91-647

Aux termes de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Toutes les actions

312 et 316 du Code civil et, par refus d'application, les articles 311-7 et 322 du même code ; alors, d'autre part, qu'il résulte des conclusions d'appel de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :