du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre Marcel Y... pour dénonciation calomnieuse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

déjà été communiquées », circonstances impropres à exclure que Mme [G] ait commis le délit de dénonciation calomnieuse, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard de l'article

575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 85, 86 et 593 du Code de procédure

dénoncé ne peut plus résulter du seul classement de la dénonciation par le magistrat, fonctionnaire ou autorité supérieure compétent pour y donner suite ; que cette disposition de fond, issue de l'article

afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel en vertu des dispositions de l'article 226-13 du code pénal.

d'influence et dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que l'audition des soignants de l'enfant se heurte à l'obligation au secret professionnel, de caractère général et absolu, stipulée à l'article

violation du secret professionnel est une infraction instantanée, indépendamment de la permanence de ses effets, dont la prescription de l'action publique commence à courir du jour de sa commission ; que l'article

91 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 40, 91, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

, à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 1110-4 et R. 4127-72 du code de la santé publique, et l'article 226-13 du code pénal. » Réponse de la Cour 7.Il résulte de l'article 2 du code de procédure pénale que l'action civile appartient à

de telles interceptions hors des cas prévus par la loi ; que le nouveau Code pénal réprime dans son article 226-1 les atteintes à l'intimité de la vie privée définies par l'ancien article 368, et dans

dans la procédure suivie contre lui du chef de dénonciation calomnieuse, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'élément intentionnel du délit poursuivi ; qu'il importait peu que les arguments invoqués par la défense du salarié fussent justifiés" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 226-10 du code pénal. 11.

pour dénonciation calomnieuse, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique du mémoire personnel, pris de la violation de l'article

10 § 2 de la Convention européenne " ; Vu les articles 226-13 et 321-1 du code pénal ; Attendu que la lettre du garde des sceaux saisissant le Conseil supérieur de la magistrature aux fins de poursuites