chômage au motif que l'activité de la société précitée avait cessé ; que l'ASSEDIC lui a opposé un refus en lui indiquant que cette demande n'avait pas été déposée dans le délai de deux ans prévu à l'article

2248 et 2251 du Code civil, ensemble l'article 122 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la renonciation à la prescription doit résulter de circonstances établissant sans équivoque la volonté

1134 du code civil et l'article 122 du Code de procédure civile ; 1° La SAS In extenso a été en charge de la compatibilité et du suivi social de la société Kele pour la période du 24 juin 2009 au 30

de sinistre, intervenue le 23 février 2008 ; qu'il est de principe que la disposition de l'article 2243 du code civil, aux termes de laquelle l'interruption de la prescription est regardée comme non

2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

2213 du Code civil et 551 de l'ancien Code de procédure civile; 2°) la vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre exécutoire constatant une dette exigible; qu'en l'état

50 et 385 du code de procédure civile, ensemble l'article 2243 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'action de M.

Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil, Vu l'article D441-5 du code de commerce, Condamner la société CDISCOUNT à payer à la

Aux termes de l’article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ».

les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention

2243 du code civil par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2243 du code civil : 6.

du contrat, ensuite que les travaux d'aménagement et la promotion commerciale avaient commencé en violation de l'article R 2213-39 du code général des collectivités territoriales et au mépris des interdictions

fixant le montant de la créance, et qu'enfin, la cour d'appel a violé l'article 2213 du Code civil, qui n'autorise la vente forcée d'un immeuble qu'en vertu d'un titre authentique envers le créancier,

doit faire l'objet d'une publication au Bodacc, celle-ci constituant le point de départ des délais de recours ; qu'ainsi, l'arrêt a violé les articles 170 de la loi du 25 janvier 1985 et 119 du décret