Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, d'une part, l'imposition forfaitaire annuelle instituée par l'article 223 septies du code général des impôts et la taxe d'apprentissage instituée

des sociétés Agip française et Sodig à la date de l'assignation du 9 octobre 1992 et qu'il ne pouvait être relevé de fonctions qu'il n'exerçait plus alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon l'article

Le droit interne pertinent En vertu de l’article 224, alinéa 2, points 1 et 4, de la loi de 2006 sur le ministère de l’Intérieur (désormais abrogée), la non-observation des règles établies par cette loi

de ces constatations, qui établissent que la plainte pour vol était mensongère et exposait les autorités publiques à d'inutiles recherches, la cour d'appel a justifié sa décision tant au regard de l'article

assurer le traitement des fonds transportés ; / 3° A protéger l'intégrité physique des personnes ; / 4° A la demande et pour le compte d'un armateur, à protéger, contre des menaces d'actes définis aux articles

assurer le traitement des fonds transportés ; / 3° A protéger l'intégrité physique des personnes ; / 4° A la demande et pour le compte d'un armateur, à protéger, contre des menaces d'actes définis aux articles

575, alinéa 2, 7 , du Code de procédure pénale, à se pourvoir en cassation "en matière d'atteintes aux droits individuels telles que définies aux articles 224-1 à 224-5 et 432-4 à 432-6 du Code pénal"

sociétés les personnes morales : "se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif" ; qu'en vertu des dispositions de l'article 224-2° du même code, la taxe d'apprentissage prévue

    Article 224, while placing special emphasis on the best interests of the child, states that there will be an initial period of three days for voluntary compliance with a child custody and

    Le 22 décembre 2011, se prononçant sur le fondement de l’article   224 b) du code pénal, le tribunal de Nicosie condamna İlkşen   Varoğlu   Atik à une amende de 5   000

Attendu qu'en conséquence, aucune atteinte n'ayant été portée aux droits de la défense, le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

63, 319 et 327 du Code pénal, de l'article R. 229 du Code de la route, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X..

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 3ème alinéa de l'article 224-2 du code de la route en l'absence de précisions quant au lieu précis de l'infraction, afin de s'assurer du respect des

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 de ce code, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu que pour déclarer prescrite

Pour faire application des dispositions de l'article 145-2 du code de procédure pénale, et prolonger la détention provisoire de M.

D'une part, aux termes de l'article 224 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1. Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage (...) / 2.

chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation concernant l'arrêt du 31 mai 2005 et pris de la violation des articles

conformément aux articles 224 et suivants. ".