» Article 219 «   Constituent des causes d’abstention ou, selon le cas, de récusation   : (...) 9 o Avoir un intérêt direct ou indirect dans le litige.

8 et 15 du décret n° 67-92 du 1er février 1967, de l'article 212 et de l'article 219, c) de l'annexe II au code général des impôts sont incompatibles avec celles de l'article 19 de la 6ème directive et

8 et aux 1,2 et 3 de l'article 206 dont l'objet social est identique sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de l'article 219. / (...)

à 10 % de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés au I de l'article 219. (...) " ; qu'aux termes de l'article 235 ter ZB du même code, alors en vigueur : "

à 10 % de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés au I de l'article 219. (...) " ; qu'aux termes de l'article 235 ter ZB du même code, alors en vigueur : "

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que l'article 217 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant

119 bis est fixé à : / 1° Pour les bénéficiaires personnes morales ou organismes () : / Celui prévu à la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 219 pour tous les autres revenus. ".

personnes morales ou organismes () : / Celui prévu à la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 219 pour tous les autres revenus. " Aux termes de l'article 219 du même code dans sa rédaction

tribunal administratif lui a refusé le bénéfice du taux réduit de 15 % alors que son capital été entièrement libéré et qu'elle remplit les conditions pour bénéficier du taux réduit prévu par le b du I de l'article

219, I-b du code général des impôts (issu de l'article 7 de la loi 2000-1352 du 30 décembre 2000).

cessionnaires -caractérisés par l'exercice en fait par la cédante d'un pouvoir de décision sur les cessionnaires-, du régime des plus et moins-values à long terme en application du a septies du I de l'article

Aux termes du IV de l'article 219 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction issue de la loi organique du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation

D'une part, aux termes de l'article 219 de code général des impôts : " I. Pour le calcul de l'impôt, le bénéfice imposable est arrondi à l'euro le plus proche.

. : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 219 DU CODE DE LA ROUTE, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

  » Article 219 «   Constituent des causes de déport ou, selon le cas, de récusation   : (...) 4.

Les charges financières afférentes à l'acquisition des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 sont rapportées au bénéfice de l'exercice lorsque l'entreprise

part, que les dispositions de l'article 244 bis B du code général des impôts, issues du II de l'article 43 de la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 de finances rectificative pour 1993, n'étaient pas en

TIRE DE LA MECONNAISSANCE DES DROITS A LA DEFENSE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, POUR REFUSER D'INSCRIRE L'INTERESSE SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES PREVUE PAR L'ARTICLE