564 et 910-4 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET L'ARTICLE 2180-1° DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA CREANCE DE LA SOCIETE FINANCIERE SOFAL AYANT ETE REJETEE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la

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2105 du Code civil, décider que le prix de vente des immeubles de la société Guerry Duperay devait revenir en priorité à l'AGS, à l'exclusion du CEPME, créancier hypothécaire; et alors, d'autre part,

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N° F 17-83.241 F-N N° 2135 ALM 26 JUILLET 2017 NON-ADMISSION M.

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