20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée, la cour d'appel a violé les articles 2 et 20 de cette ordonnance, ensemble les articles 111-4 du code pénal et 1er de la loi n° 75-1334 du

L. 210-1, L. 213-11 et L. 213-12 du Code de l'urbanisme ; Mais attendu qu'ayant relevé à bon droit que la substitution d'une affectation du bien préempté à une autre n'est pas irrégulière dès lors

L. 2131-1, L. 2131-2, L. 2131-3, L. 2132-1, L. 2132-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'action introduite par un syndicat sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail est recevable du

Le préfet soutient que soutient que : - la convention en litige est soumise à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat en application de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2132-3 ; Vu le code

L. 1221-1, L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail, de l'article L. 1222-7 du code des transports, l'article 18-1, alinéa 3, de l'accord du 3 décembre 2007 relatif au développement du dialogue social

Aux termes de l'article L 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

L. 2131-1.

Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende

L.2132-1 du code du travail confère aux syndicats professionnels la personnalité civile ; La question en litige est de déterminer si le Syndicat TALESS est un syndicat professionnel ; Selon l'article

Au titre de sa demande d'attribution de la FCTVA, les dépenses 2021 ont bien été présentées avec ce compte 2132.

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A..., et demande au tribunal : 1°) au titre de l’action publique, de le condamner au paiement d’une amende de 1 500 euros en application des articles L. 2132-26 du code général de la propriété des

L. 215-11 du Code de la consommation lesquelles prévoient expressément que l'expertise contradictoire prévue à l'article L. 215-9 de ce même Code ne peut être sollicitée et ordonnée que préalablement

à l'instance ; Attendu que l'ASSEDIC et l'AGS font grief à l'arrêt d'avoir déclaré la tierce-opposition irrecevable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les dispositions d'ordre public des articles

B..., et demande au tribunal : 1°) au titre de l’action publique, de le condamner au paiement de l’amende maximale prévue par l’article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques

Sur les conclusions à fin de suspension présentées D le préfet sur le fondement de l'article L. 2136-6 du code général des collectivités territoriales : 2.