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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
6162c1cd34defd4c4b3b462e
26 février 2013
26 février 2013
450 du code de procédure civile
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2102310_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028908381
5 mai 2014
5 mai 2014
Xavier Domino, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000038355014
5 avril 2019
5 avril 2019
Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018008006
21 décembre 2007
21 décembre 2007
A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : « L'étranger... qui contracte mariage avec un conjoint
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030642884
25 février 2015
25 février 2015
Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030863773
9 juillet 2015
9 juillet 2015
Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038511643
27 mai 2019
27 mai 2019
Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000041781330
25 mars 2020
25 mars 2020
Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000033499887
28 novembre 2016
28 novembre 2016
Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger (...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000035736459
4 octobre 2017
4 octobre 2017
Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:459152.20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000037158727
4 juillet 2018
4 juillet 2018
Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008062518
6 septembre 2000
6 septembre 2000
Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si en vertu de l'article 21-2 du code civil, l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir la nationalité
Source officielle6ème Chambre A
63bd0efa0ab73d7c90739f7e
9 janvier 2023
9 janvier 2023
[P] [H] a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil dont il a reçu récépissé le 23 avril 2019.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65c3d9e5c432ce7d11a70070
1 février 2024
1 février 2024
[S] [I] les dispositions de l'article 21-2 du code civil faisant état du mariage de celui-ci avec une épouse de nationalité française. Ils invoquent également la possession d'état de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100664
16 juin 2011
16 juin 2011
X... avait souscrit le 23 mai 2005 une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil qui a été enregistrée le 22 mai 2006 ; que par acte du 30 juin 2008
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100262
29 février 2012
29 février 2012
X... a souscrit, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, une déclaration en vue d'acquérir la nationalité française à la suite de son mariage ; que, le 20 mars 2006, le ministère chargé des naturalisations
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603385957d29c338fd4e499a
30 mai 2017
30 mai 2017
En application de l'article 21-2 du code civil, M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65166d08788aac83189e9f80
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Sur le fond L'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : « L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un
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