mark — Opposition proceedings — Application for EU word mark BROWNIE — Earlier national word marks BROWNIES, BROWNIE, Brownies and Brownie — Relative ground for refusal — Likelihood of confusion — Article

201, 205, 270, 283, 307, 310, 486, 592-1, 627, 629, 637 et 710, alinéa 2, du Code de procédure pénale et des articles 5-2, 5-3, 6- 1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu

[X] [G] adressé au liquidateur le 12 septembre 2019, par lequel il lui indiquait accepter la créance litigieuse à hauteur de 200 000 euros.

Selon les arrêts attaqués (Douai, 16 mai 2019, rectifié le 4 juillet 2019), le 29 octobre 2009, M. [M], avocat, a reçu mandat de M.

11 et 12 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 et 1441-3 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

parentale, dit Bruxelles II bis, et l'article 3 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et

V..., ce dernier agissant tant pour lui-même qu'au nom et pour le compte des sociétés qu'il contrôlait et/ou dirigeait, ont conclu un protocole d'accord le 10 juin 2009, dont l'article 8, intitulé « promesse

L 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en considérant que l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'instituerait pas, en matière

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2019 Rejet M.

[K] [X], né en 1947 à [Localité 2] (Comores), lui-même de nationalité française pour avoir souscrit le 25 août 1976 devant le tribunal d'instance de Saint-Denis, conformément à l'article 20 de la loi du

1353 du code civil ainsi que l'article 3 de l'accord du 27 février 2019 relatif à l'exercice du dialogue social au sein de la société Chronopost. » Réponse de la Cour 5.

Le tribunal d'instance a rejeté leurs demandes par un jugement du 3 avril 2019, rectifié par jugement du 13 mai 2019, en le déclarant rendu en dernier ressort. 4. Mme [P] [E] et M.

judiciaire, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et l'article L. 221-8 du même code, alors applicable : 5.

145-3, 181, 186, 201, 215-2, 367, 591, 593 et 725 du Code de procédure pénale, 5.1 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire du 26 juillet

N° N 18-85.367 FS-D N° 2174 SM12 13 NOVEMBRE 2019 CASSATION PARTIELLE M.

201, 202 et 203 (couloir et secrétariat) louées par le Cabinet [...] ; que néanmoins, le fait que les baux, dont l'imprécision a été à juste titre soulignée par les parties comme par le tribunal, n'aient

201 et 202 du code de procédure civile ; 3°/ qu'à supposer que l'attestation de M.

[Y] ni la date de présentation à celui-ci d'une lettre recommandée, la cour d'appel a violé ensemble les articles R. 653-3, R. 661-3 et R. 662-1, 2°, du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.