1134 et l'article 2044 du code civil.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que la cour d'appel a, pour les mêmes motifs, violé l'article 1347 du Code civil par refus d'application ; alors enfin, qu'à supposer que

2044 du code civil () ".

9, 122, 384, 700 et 914-4 du code de procédure civile, de l'article 2052 et 2044 du code civil, du protocole du 3 mars 2026 de : - prononcer la révocation de l'ordonnance de clôture - considérant l'exception

Le Médoc Gourmand (pp. 21-27), si l'acte du 6 juillet 2000 ne devait pas être qualifié de transaction au sens de l'article 2044 du code civil, ce qui impliquait que, pour le signer, le maire devait être

[L] [I] et Mme [T] [V] demandent à la Cour de': Vu l'article 2044 du Code Civil, Vu les pièces produites aux débats Déclarer mal fondé l'appel interjeté par la société E3M et M.

L. 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; Attendu que pour déclarer valable la transaction et rejeter les demandes du salarié à ce titre, l'arrêt retient que

[K] [M], la cour d'appel a violé, en y ajoutant une condition, l'article 2044 du code civil ; 2) ALORS QUE, qu'en matière commerciale, la preuve est libre ; qu'en se fondant sur

L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les faits et les éléments de preuve, la cour d'appel a constaté qu'il n'était pas établi

700 du code de procédure civile, condamne la société Adhésion group à payer à M.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Parfum de Lotus aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la

Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2044 du code civil ; Attendu que pour condamner M.

D'autre part, l'article 2044 du code civil dispose que " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

1567 du code civil conditionnant l'homologation au fait que l'accord trouvé ait la qualité de transaction telle que définie par l'article 2044 du code civil.

[M] ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

Enfin, aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite

2044, 2048, 2049 et 2052 du code civil, ensemble l'article 1134 (désormais 1103) du même code ; 2°/ que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent