2037 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

A PAYER LA SOMME RESTANT DUE A LA CECICO, SOIT 90649, 25 FRANCS, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'EN RENONCANT PAR AVANCE, DANS L'ACTE D'AVAL SEPARE, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL Y...

Pierre X..., l'exécution de son obligation ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2037 du Code

créancier nanti de premier rang, la cour d'appel, qui a interverti la charge de la preuve, a violé les dispositions des articles 1315 et 2037 du Code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2032-2° ET 2037 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LES EPOUX X...

aucunement indiqué quel droit précis, susceptible de permettre une subrogation, avait été perdu du fait de la seule inaction du créancier, en a exactement déduit que les conditions de l'application de l'article

2037 du Code civil ; et alors que, d'autre part, il appartenait en outre aux juges du fond d'expliquer, en l'état des conventions au résultat desquelles le matériel financé par la banque avait été

2037 du Code civil lorsque le créancier des loyers impayés s'est abstenu d'exercer en temps utile les droits qu'il tient de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1967, applicable en la cause, dont celui

Sur le moyen unique : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu que les époux Y... se sont rendus cautions d'un prêt de 500 000 francs consenti par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de

pris en sa première branche : (Publication sans intérêt) ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que la société Udeco diffusion fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA CAUTION EST DECHARGEE LORSQUE LA SUBROGATION AUX DROITS, HYPOTHEQUES ET PRIVILEGES DU CREANCIER, NE PEUT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, LA BANQUE POPULAIRE DE LA LOIRE AYANT ASSIGNE M Y... ET M X...

qui a subordonné l'application de ce texte à une condition qu'il ne contient pas, à violé l'article 2037 du Code civil par refus d'application ; et alors, enfin, qu'en condamnant la caution au paiement

Y... en paiement de la somme de 362 728,84 francs, selon le décompte arrêté au 31 août 1989; que celui-ci a invoqué à son profit l'article 2037 du Code civil en faisant valoir que si la Caisse n'avait

E... auprès de chaque administration", dénature ces termes clairs et précis de ladite décision, en violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt qui considère qu'une telle décision

il a fait alors, selon le pourvoi, que, compte tenu des termes de l'article 2037 du Code civil, la SOGEC devait, ainsi qu'elle l'avait fait valoir dans ses conclusions, être déchargée dans la mesure où

présent arrêt : Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à la simple argumentation de Mme X... faisant état d'un privilège dont elle ne précisait, en invoquant les dispositions de l'article

de l'article 2037 du code civil et à la compensation des créances respectives des parties, ce dont il résultait qu'une telle contestation qui se situait hors du champ d'application de la procédure de