2036, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette;

1294 et 2036 du Code civil ; 3 / qu'en énonçant, au surplus, que la société Viso avait été déboutée, par jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 6 novembre 1991, confirmé par arrêt de la cour

justifiaient pas d'un préjudice personnel distinct de celui de la collectivité des créanciers de ladite SCI, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

121 et 130 du Code de commerce et des articles 2036 et 1281 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a analysé les diverses écritures portées au compte à l'époque des faits litigieux et en

1315 et 2036 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement résumé les moyens de défense de M.

87 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 1183 du Code civil ; Mais attendu que la résolution du plan de cession n'a pas pour effet d'entraîner de plein droit la résolution d'une convention de

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

soulevé par la caution qui faisait valoir qu'elle devait être déchargée de son engagement en application de l'article 2037 du Code civil dès lors que le créancier avait renoncé au nantissement qui garantissait

Y... et X... reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Ingram alors, selon le pourvoi, d'une part, que conformément aux articles 2013 et 2036 du Code civil, la caution dont l'engagement

1281 et 2036 du Code civil ; Mais attendu, s'agissant du "nouveau prêt" dont fait état le moyen, que l'arrêt constate qu'il s'élève à la somme de 900 000 francs, constituée par le découvert initial

à la dette, opposable au créancier par la caution, conformément à l'article 2036, alinéa 1er, du Code civil; qu'en l'espèce, le créancier n'ayant pas produit à la faillite, M.

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la caution peut opposer aux créanciers toutes les circonstances qui diminuent la dette du débiteur principal ; qu'en particulier, la caution qui a garanti

X..., la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2036 du Code civil, ensemble l'article 53, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que le défaut de réponse aux conclusions équivaut à un défaut

53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 est une exception inhérente à la dette et que, conformément à l article 2036, alinéa 1er, du Code civil, la sous-caution peut l opposer à la caution principale

extinction étant inhérente à la dette pouvait être opposée au créancier par la SCC, caution du débiteur, conformément aux dispositions de l'article 2036, alinéa 1, du Code civil et à la jurisprudence

1134 du Code civil, ensemble l'article 2015 du même Code, affirmer que M.

qui a subordonné l'application de ce texte à une condition qu'il ne contient pas, à violé l'article 2037 du Code civil par refus d'application ; et alors, enfin, qu'en condamnant la caution au paiement