pas régulière, sans s'expliquer sur les raisons qui, contrairement aux premiers juges, la conduisaient à estimer qu'elle offrait cependant des garanties suffisantes ; qu'elle a violé à ce titre les articles

A..., employé de la SA SFR Business Distribution en qualité de chef des ventes de la boutique d'Argenteuil ; Qu'aux termes de l'article 202 du code de procédure civile, "l'attestation contient la relation

émanant de la CPAM DE LA HAUTE GARONNE et a rejeté sa demande ; AUX MOTIFS QUE « il est exact que les attestations produites par Monsieur X... ne comportent pas toutes les mentions exigées par l'article

K... montait une liste et ont menacé les salariés qui envisageaient de se mettre sur cette liste ; que cette attestation n'est pas conforme aux dispositions de l'article 202 du Code de procédure civile

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les règles édictées par ce texte, relatives à la forme des attestations en justice

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 ET 202 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QU'IL ETAIT ETABLI QUE DAME X..., EPOUSE DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT, AVAIT REMPLI

L. 1222-1, L. 1231-1 et L. 1221-19 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article 202 du code

575 alinéa 2,1° du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 202 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

particulière, ce traitement favorable s'applique également en cas de naissance d'une dette douanière en application des articles 202 à 205, 210 ou 211 du code des douanes communautaire, lorsque le comportement

Les dispositions de l'article 202 ne sont pas prescrites à peine de nullité.

341, 354 A 357 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 85, 202 ET 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de cinquième part, que les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile relatives aux contenu et à la forme des attestations ne sont

L. 321-1-1 du Code du travail ; 2 / que les formalités prévues par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile n'étant pas prescrites à peine de nullité des attestations, le juge du fond conserve

attaqué (Amiens, 28 mai 1998) de l'avoir déboutée de toutes ses demandes contre son employeur, la société Forest-Line, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles

considéré qu'il avait commis une faute grave alors, selon le moyen, que pour statuer ainsi, d'une part, la cour d'appel s'est fondée sur des attestations qui ne sont pas conformes aux dispositions de l'article

de visite domiciliaire doit être effectuée conformément aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, ce qui n'a pas été constaté ; et alors, enfin, qu'une telle photocopie n'a

Elle soutient qu’en tout état de cause, ces attestations ne comportent pas la formule prévue à l’alinéa 2 de l’article 202 du code de procédure civile.

de visite domiciliaire doit être effectuée conformément aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, ce qui n'a pas été constaté ; et alors, enfin, qu'une telle photocopie n'a